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Fourniture du rapport de controle au moment des ventes d'mmeubles d'habitation

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Fourniture du rapport de controle au moment des ventes d'mmeubles d'habitation  Empty Fourniture du rapport de controle au moment des ventes d'mmeubles d'habitation

Message  DOMECj le Jeu 04 Nov 2010, 04:11

Comme vous le savez au 01/01/2011 la loi exigera a tout vendeur de fournir le document issu du controle d'assainissement non collectif établi par les SPANC.
Si le controle le rapport date de plus de trois ans le controle est obligatoire!!
Comment va t-on s'organiser? Quel délai va t-on avoir pour faire le controle? Combien va t-on le facturer?
Il va falloir l'intégrer au reglement de service!!??

Avez-vous deja fait les démarches necessaire pour vous organiser?

DOMECj

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Fourniture du rapport de controle au moment des ventes d'mmeubles d'habitation  Empty Re: Fourniture du rapport de controle au moment des ventes d'mmeubles d'habitation

Message  Aurélien TAUZIN le Mar 09 Nov 2010, 23:18

Il est évident qu'une prise de contact avec les notaires locaux est primordiale pour articuler les missions de chacun, dans des délais raisonnables... Une mise à jour du réglement de service s'impose effectivement, même si nous ne disposons malheureusement pas encore de tous les outils prévus par le grenelle 2... de nouvelles mises à jour sont donc à prévoir...

En ce qui concerne le contenu du contrôle, voici ce qui est précisé sur le portail ANC interministériel :
"Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est il différent du contrôle ANC ?
Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi Grenelle 2 ; à savoir, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle. Ces éléments seront fixés par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes, il n’est donc pas utile de définir un référentiel en la matière.
"
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