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Message  GUISES le Dim 28 Nov 2010, 22:22

Suite à la parution au JO de la loi Grenelle 2 qui notamment supprime la distinction des assainissement d'avant et après le 31/12/98, avance la date au 1er janvier 2011 pour les vente comment devont nous agir étant donné que les nouveaux arrêtés ne sont pas parus?? Comment appliquer ces modifications sans la parution de nouveaux textes? Est ce qu'on doit s'en tenir à nos arrêtés du 7 septembre 2009 et ne pas appliquer les nouveautés? Vu l'expérience passée pour obtenir les nouveaux textes, l'attente peut être longue! Est ce toujours légal de distinguer les assainissements selon leur date de réalisation?

Merci pour vos réponses.

GUISES

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Message  Aurélien TAUZIN le Jeu 09 Déc 2010, 05:02

Pour ce qui nous concerne, la loi grenelle 2 a modifié un certains nombres d'articles dans la LEMA (article 102), le CGCT (L 2224-Cool, le CSP (L 1331-1, L 1331-1-1, L 1331-6, L 1331-11, L 1331-11-1) et le Code de la Construction et de l'Habitation (L 171-4).
De ce fait, le cadre réglementaire, mis à jour, est posé et applicable (rapport de visite obligatoire dans le cadre des ventes à partir du 01/01/11, suppression de la distinction des installations d'avant et après le 31/12/98...).
Néanmoins, les instruments techniques (arrêtés) pour cette mise en oeuvre ne sont pas parus...
Pour ma part, il est impératif de se mettre dès maintenant à la page, dans les grandes lignes...
Aurélien TAUZIN
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