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Paiement d'une redevance majorée en cas de non-conformité

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Paiement d'une redevance majorée en cas de non-conformité Empty Paiement d'une redevance majorée en cas de non-conformité

Message  DOMECj le Mer 03 Aoû 2011, 04:30

Bonjour,
j'ai controlé un assainissement neuf et celui-ci est non-conforme car il n'y a que 60 cm de sable filtrant au lieu des 70cm. Le propriétaire n'a pas voulu le refaire et s'en fiche de rester non-conforme!!
Le SPANC peut-il majoré la redevance, la doublé ??
Y a-t-il un délai reglementaire pour se mettre en conformité ?

Merci

DOMECj

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Paiement d'une redevance majorée en cas de non-conformité Empty Re: Paiement d'une redevance majorée en cas de non-conformité

Message  Villeveygoux B. le Dim 21 Aoû 2011, 20:50

Bonjour,

En effet, dans le cadre d'une non conformité avérée, il y a la possibilité de majorer la redevance dans la limite de 100% et dans la mesure où le contrôle a bien été réalisé.

Pour ce qui est du délai, tu dois t'appuyer sur la réglementation en vigueur soit 4 ans maximum.
Pour ce faire, un arrêté du Maire de la commune concernée s'appuyant sur le compte rendu du service est le moyen le plus efficace... bien que sans effet dans pas mal de cas...

Tiens nous au courant de l'avancée de ton dossier.
Villeveygoux B.
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