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PROCEDURE EN CAS DE REFUS DU DIAGNOSTIC

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Message  PLAGNE A le Jeu 05 Fév 2009, 02:56

Bonjour à tous,

Nous poursuivons le diagnostic sur notre territoire et j'aimerais savoir si vous avez adopté une procédure pour les personnes n'ayant pas répondu aux différentes relances ou ayant refusé le contrôle de diagnostic de 'existant ?
il s'agit d'une part infime des usagers, pour l'instant, on leur demande de nous signaler par écrit leur refus à l'aide d'un coupon réponse à nous retourner.
Est ce qu'il est possible de leur facturer la part de la redevance? Appliquez vous un tarif spécifique ?

merci d'avance pour vos réponses

PLAGNE A

Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 05/01/2009

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PROCEDURE EN CAS DE REFUS DU DIAGNOSTIC Empty Re: PROCEDURE EN CAS DE REFUS DU DIAGNOSTIC

Message  nicolas65 le Lun 09 Fév 2009, 04:37

Dans notre cas, après une simple relance (15j de délais) puis une relance par accusé de réception (21 jours francs), si l'usager ne fixe pas un nouveau RV, nous considérons que le contrôle est refusé, avis est donné au maire et nous établissons la redevance correspondante (redevance du CE majorée).

Voilà.

nicolas65

Nombre de messages : 12
Localisation : Hautes-Pyrénées
Emploi : Technicien ANC
Date d'inscription : 04/02/2009

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PROCEDURE EN CAS DE REFUS DU DIAGNOSTIC Empty Re: PROCEDURE EN CAS DE REFUS DU DIAGNOSTIC

Message  Invité le Sam 03 Juil 2010, 09:39

Bonjour ,

s'agit-il :
> de non réponse à R-V ?
> d'un "refus de contrôle" ?
> d'un "refus d'accès à la propriété" ?

sur un plan juridique, la distinction peut avoir une importance !

Est ce qu'il est possible de leur facturer la part de la redevance?
non ! , un SPANC n'a pas fonction de Trésor Public ni le pouvoir d'un maire ou d'un juge ...

Appliquez vous un tarif spécifique ?
la redevance a son tarif défini ...
la "pénalité financière" doit aussi avoir son montant déterminé et voté par le conseil communautaire .. (de 0 à 100% de majoration possible)

nous considérons que le contrôle est refusé, avis est donné au maire et
nous établissons la redevance correspondante (redevance du CE majorée).
VOUS "considérez" ...?? ... heuuu .... vous devez simplement "observer" que .... et le mentionner sur votre rapport à remettre en Mairie ..
mais vous n'êtes pas non plus habilités à "condamner" l'usager de payer cette "pénalité financière" ni à lui établir la facture aussi facilement .. !

Vous devez en faire état au maire, qui lui, ensuite, entamera une procédure ... et ce n'est qu'une décision du tribunal compétent qui pourra justifier et/ou exiger le paiement de cette "pénalité financière" .. !

et peu de chance que ça aboutisse pour un simple refus d'un simple contrôle de routine sans pollution avérée / constatée ...

Désolé ... mais toute procédure spontanée / autonome de votre part serait considérée comme un abus de pouvoir .. !!
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Cordialement

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