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diag de vente hors territoire du SPANC?

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diag de vente hors territoire du SPANC? Empty diag de vente hors territoire du SPANC?

Message  Romain Martin le Mer 07 Sep 2011, 21:53

Bonjour à tous,

J'ai été contacté par un particulier habitant sur une Commune limitrophe à notre Communauté de Communes qui n'est desservi par aucun SPANC.

Cette personne désire vendre sa propriété et à besoin du diagnostic de vente; hors personne n'est capable de lui dire comment faire et même le SATAA du Gard l'a renvoyé sur notre SPANC.... j'essaie donc de trouver une solution;

Est ce que cette situation vous ai déjà arrivé? Est il possible de passer une convention avec cette commune ou avec sa Com com afin que notre SPANC puisse venir effectuer au moins les diagnostics de vente sur leur territoire?
Ou bien la personne peut elle appeler un prestataire de service privé (véolia, saur...)?

Merci pour vos réponses qui seront autant utiles pour notre SPANC que pour ces particuliers...

A bientot

Romain Martin

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Message  DENIS G le Jeu 08 Sep 2011, 02:39

Bonjour,

La compétence de contrôle de l'ANC a été confiée aux communes. A défaut de SPANC, à mon avis c'est à la commune et donc au maire de réaliser, de faire réaliser le diagnostic.

Pour qu'une autre collectivité puisse réaliser le diagnostic, il faut qu'elle en ait la compétence, donc transfert de compétence.

Pour que le privé réalise le diagnostic, il faut une délégation de service public, donc une démarche s'inscrivant dans le cadre de la DSP et dans le respect du code des marchés publics.

Autrement dit, cette personne paie aujourd'hui le fait que sa commune n'a pas respecté les delais de mise en place du spanc.
La solution la plus simple et la plus rapide parait être de mettre en place une DSP au plus vite par cette commune afin de répondre à ses obligations en matière de contrôle pour les ventes.

DENIS G

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Message  BOUDOU le Jeu 22 Sep 2011, 01:22

Bonjour,

Quand je suis arrivée sur le poste, une convention avez déjà été signée avec une commune voisine pour que le SPANC de la Communauté de Communes intervienne sur la commune en question.

BOUDOU

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Message  DENIS G le Jeu 22 Sep 2011, 05:18

Je ne suis pas assez calé en administratif pour savoir si une convention suffit, mais je trouve ça un peu bizarre mais si ça marche ça peut être un bon moyen.

DENIS G

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