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Certificat d'urbanisme

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Certificat d'urbanisme Empty Certificat d'urbanisme

Message  carambo le Lun 17 Oct 2011, 04:18

Bonjour,
un couple vient de nous déposer un CU dont la surface de la parcelle est de 600m² et l'habitation de plein pied de 150m². Il reste donc 450m² mais savez-vous si la préfecture des Pyrénées atlantiques impose une surface minimale pour donner un avis favorable à ce CU.

merci pour vos renseignements

carambo

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Date d'inscription : 04/01/2011

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Message  DENIS G le Lun 17 Oct 2011, 19:35

Bonjour,

Normalement le seul document ou l'on puisse imposer une surface minimum est le PLU (art. R 123-9 du code de l'urbanisme).
Pour tous les autres documents, il n'y a pas de surface minimum imposable. Cependant, à un certain moment, les services de l'Etat ont fait prendre des arrêtés aux maires de certaines communes pour imposer une surface minimum entre 1500 et 2000 m². Ces arrêtés sont attaquables à mon avis mais existent sur certaines communes du département.

A toi donc de voir si ta commune à des prescriptions d'urbanisme en matière de surface. Le dernier arrêté de la préf. 64 n'y fait pas référence.

Pour ton CU, le contrôle de conception doit permettre de voir si le pétitionnaire te démontre qu'il est possible de faire une filière anc dans cette parcelle ce qui, au demeurant, n'est pas forcément lié qu'à la surface mais aussi la pente, les limites parcellaires ainsi que la capacité du sol a recevoir ou non la filière.

Plus d'infos sur l'arrêté sur le forum de l'ATANC 64:

http://atanc64.forumactif.com/

DENIS G

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