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TVA applicable aux redevances SPANC

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Message  nicolas65 le Lun 16 Fév 2009, 02:47

Bonjour,

Notre SPANC vient de recevoir en lettre AR un courrier de la Direction Générales des Finances Publiques stipulant que notre service doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, un spanc étant un spic, bénéficiant de l'autonomie financière. Le Contrôleur Pincipal des Impôts se base sur l'art 165,1 de l'annexe IV au Code Général des Impôts. Nous recherchons actuellement cet article, mais question est plus simple :
- appliquer vous la TVA sur vos redevances ?
- avez vous reçu ce même courrier ?

Merci.

Nicolas.

nicolas65

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Message  Villeveygoux B. le Lun 16 Fév 2009, 20:32

Bonjour,

Notre service est assujetti à la TVA depuis sa création... donc nous n'avons pas eu à recevoir ce type de courrier.
A noter qu'en fonction de nos prestations, le taux de TVA diffère aussi.
Cordialement
Villeveygoux B.
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Message  nicolas65 le Lun 16 Fév 2009, 22:29

Je viens d'avoir en partie la réponse à ma question sur un autre forum Embarassed
On sait jamais, si ça intéresse qq d'autre :
Bulletin Officiel des Impôts 3 A-1-04 n°117 du 23 juillet 2004
Section 1 - B - 1. a) :
Une commune ou un EPCI qui exploite directement ce service publique d'assainissement autonome est placé hors du champ d'application de la TVA mais peut opter pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260A du code général des impôts (CGI).

Bonne semaine à tous,
Nicolas.

nicolas65

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Message  Villeveygoux B. le Lun 06 Avr 2009, 01:43

Très bien dans ce cas je verrouille le sujet mais je le laisse visible. ^^
Villeveygoux B.
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