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de l'ANC non loin d'un collectif

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Message  Jeanjean Noémie le Jeu 01 Mar 2012, 03:26

Bonjour,

nous sommes confrontés à une situation complexe dont nous ne connaissons pas la solution. Peut être pourrez vous nous aider?

La commune concernée n'a pas approuvé son schéma directeur d'assainissement (et oui elle est bien en retard). Mais c'est bien réel.

Il s'avère que nous avons fait la visite des 4 propriétaires situés non loin du réseau de collecte collectif et situés en assainissement non collectif.
Nous avons alerté la mairie qui vient de délivrer quatre documents pour obliger le branchement au collectif.

N'ayant pas de document de référence sur l'assainissement, nous nous demandons quel est notre rôle :
- si nous devons facturer la visite en délivrant notre rapport de visite avec l'obligation de se raccorder de la mairie
- ou si c'est la mairie qui doit directement envoyer le document d'obligation de branchement et cela ne nous regarde plus

Merci d'avance pour votre aide!

Noémie

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Message  Aurélien TAUZIN le Lun 12 Mar 2012, 09:22

Ci-après, mes réflexions...

Dans la mesure où le réseau public de collecte passe devant ces habitations et que ces dernières disposent de tabouret de branchement pour le raccordement, alors elles relèvent de l'assainissement collectif : je ne vous apprend rien, les propriétaires ont 2 ans pour ce raccorder, zonage ou pas zonage ! Le document de référence en l'occurrence est le règlement du service d'Assainissement Collectif... C'est au maître d'ouvrage en AC (la mairie semble t il) d'adresser l'obligation de raccordement aux propriétaires...

Si votre intervention a eu lieu alors que les habitations étaient déjà raccordables, alors il est assez mal venu de facturer votre visite qui n'avait à mon sens par lieu d'être ! Si ce n'était pas le cas, alors vous pouvez adresser votre facturation avec le CR de la visite car ces habitations relevaient de l'ANC...
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