Le forum des Techniciens en Assainissement Non Collectif du Bassin Adour Garonne
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refus de visite

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Message  CAILLAUD le Mar 24 Fév 2009, 06:03

Bonsoir à tous

Je suis à la recherche d'un modèle de lettre à envoyer, suite à un refus de visite de diagnostique
Si quelqu'un avait ça dans ses tiroirs, cela m'éviterais de me casser trop la tête
par avance ,grand merci Smile
CAILLAUD
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http://www.pays-thiberien.fr/Service-Public-d-Assainissement-Non

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Message  Invité le Mer 25 Fév 2009, 20:04

Bonjour Philippe, voici ce que j'ai

Monsieur,


L’agent de l’entreprise ………. chargée du contrôle de votre installation d’assainissement non collectif existante a relevé l’impossibilité d’effectuer la mission qui lui a été confiée par le syndicat des eaux.

Je me permets de vous rappeler que le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif est un service public rendu obligatoire par la loi sur l’eau de 1992.

En conséquence, je vous invite à prendre contact dans les meilleurs délais avec le technicien de l’entreprise…...

Sans réponses de votre part sous ... jours, vous vous exposez à l’astreinte du paiement de la somme équivalente à la redevance de contrôle majorée à 100 % conformément à la délibération n°…du 2009.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.


Le Président,


………

COPIE : M. LE MAIRE DE ….

Désolé j'ai pas réussi à rattacher le fichier word mais tu peux copier coller

Jérôme LOPEZ

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Message  spancbozouls le Dim 08 Mar 2009, 23:40

merci Jérôme

nous souhaitons également mettre en place une redevance pour refus de visites pour éviter la propagation de ces derniers.

La lettre que tu as déposé est pas mal du tout.....

Ce qui m'intéresserai, ça serai une copie de la délibération que tu as prise pour la mise en place de cette redevance, pour savoir les textes sur lesquels on peux s'appuyer pour la mise en place de ce type de redevance.

En te remerciant

spancbozouls

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