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Rejets et autorisations

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Rejets et autorisations Empty Rejets et autorisations

Message  sandra le Mar 10 Mar 2009, 21:38

Bonjour,

Ma question porte sur les autorisations de rejet des filières drainées dans les fossés mitoyens.

Lorsque le propriétaire A doit rejeter dans le fossé appartenant en totalité à B, nous demandons une autorisation écrite de B. Sur ce cas là pas de problème particulier, bien que je me pose la question de la valeur juridique d'un document écrit, et que se passe t il si B vend à C ??

Par contre, j'ai des problèmes sur les fossés mitoyens, et je ne trouve rien dans la règlementation.
Si A et B sont propriétaires pour moitié du fossé, je demande aussi l'autorisation écrite du voisin. Or j'ai énormément de problème sur ce sujet car les usagers ne comprennent pas la nécessité d'une telle formalité étant donné que le fossé leur appartient aussi. (Dans mon raisonnement, je souhaite que les deux parties se parlent afin d'informer leur voisin qu'il y aura des eaux usées traitées qui vont se déverser).
J'ai contacté certains services d'urbanisme qui me disent que cette autorisation n'est pas utiles, et certains techniciens SPANC, eux, la demande. Comment procédez vous et quelle est la règlementation qui s'applique ?

Merci de votre aide.

sandra

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Message  Villeveygoux B. le Mer 11 Mar 2009, 22:54

Bonjour,

Sur notre territoire nous exigeons le passage d'un convention avec le ou les propriétaires du fond du fossé.
A noter que nous complétons systématiquement les conventions avec une autorisation écrite du propriétaire du fond servant d'exutoire au fossé. En effet, il ne faut pas omettre que l'article 640 du code rural prévoit qu'un propriétaire d'un terrain servant d'exutoire à un fossé peut s'opposer à tout déversement pouvant aggravé la qualité des eaux rejetés.

J'espère avoir apporté un élément de réponse...
Villeveygoux B.
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Rejets et autorisations Empty Passage sous voirie et rejet en aqueduc communal, autorisations

Message  Mamattt le Mar 24 Sep 2013, 20:07

Bonjour.

Dans le cas d'une réhabilitation avec nécessité de passer sur la voie communale (environ 50m!) pour rejeter les eaux usées traitées (microstation, pas d'usage contraignant du ruisseau en aval) dans un aqueduc communal, quelles autorisations sont nécessaires?

- une autorisation de voirie de la Commune (à mon sens obligatoire pour réaliser des travaux sur la voie communale)
- une autorisation de rejet (attestant que le projet est conforme et que seules seront rejetées des eaux usées traitées répondant aux critères des agréments [et des eaux pluviales])
- une autorisation/convention d'occupation du domaine communal?

De plus, dans ce cas précis, l'usager est procédurier. Il a traîné en justice beaucoup de ses voisins.
Hors, son rejet en puits perdu conduit à la remontée en surface d'eaux usées prétraitées... chez un voisin qui l'a à son tour mis en justice... (SPANC créé après, tentatives de conciliation = echec total...)

Le rejet s'effectuerai dans un aqueduc communal... dont l'exutoire est un ruisseau traversant la parcelle du voisin en question.

Le voisin peut-il s'opposer à ce rejet d'eaux usées traitées?

Merci d'avance pour vos réponses


Mamattt

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Message  DENIS G le Mar 24 Sep 2013, 21:44

Bonjour,

Tout dépend du statut de la canalisation communale qui passe chez le voisin:

-Y a t-il une servitude du tréfond? Y a t-il eu une DUP pour le passage de la cana??
Sinon l'usager dont le terrain est traversé par la canalisation communale peut s'opposer à l'usage de celle-ci en théorie.

Pour les autorisations, nous réalisons généralement des arrêtés pour le rejet en milieu public (commune ou département généralement). Nous y incluons aussi des possiblités de refus du rejet notamment en cas de dysfonctionnement de la filière ou de non respect des modalités de l'arrêté. Ca permet de bien border le problème en cas d'attaque juridique des différentes parties.

Bon courage

DENIS G

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Message  Mamattt le Mer 25 Sep 2013, 04:08

En fait, après longue discussion avec le Maire, il apparaît que le propriétaire X (qui doit refaire son installation) est aussi propriétaire d'une parcelle en contrebas, qui borde le ruisseau. Le rejet devrait pouvoir être effectué sur cette parcelle.
Toutefois, le propriétaire de l'autre rive n'est autre que le voisin Y (celui qui a fini par emmener X au tribunal pour la résurgence d'eaux usées non traitées sur son terrain)...

Dans ce cas, X peut-il rejeter ses eaux usées traitées dans le ruisseau sans l'accord d'Y?

L'infiltration réglerait tous ces problèmes...

PS: c'est l'article 640 du code civile...

Mamattt

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Message  DENIS G le Mer 25 Sep 2013, 04:25

Pour pouvoir rejeter, il faut démontrer que l'on a pas de possibilité de faire autre chose (soit perméabilité trop basse, soit manque de place). Donc s'il y a de la place, effectivement l'infiltration sur sa parcelle est la réponse pour le particulier (dans la mesure où le sol le permet). Ce qui implique aussi une étude à la parcelle, à mon avis nécessaire soit pour dimensionner l'ouvrage, soit pour démontrer que le rejet est la seule solution.

Si rejet, il faut l'autorisation du propriétaire du milieu récepteur, le propriétaire est à priori le particulier car il est propriétaire de sa berge. Ensuite, en ce qui concerne le droit de l'eau, ça se complique. il faut voir avec le gestionnaire du cours d'eau (police de l'eau, autre structure,...).

L'infiltration, dans le cas ou elle est possible, resout au moins les problèmes administratifs.

L'art. 640 du code code civil correspond à mon sens à des eaux pluviales et non des eaux usées dont l'écoulement n'est pas naturel et à été modifié (puisque créé) par la main de l'homme.

DENIS G

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Message  Mamattt le Mer 25 Sep 2013, 19:20

Merci!


Mamattt

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Message  Alexandre le Mer 25 Sep 2013, 23:23

Pour revenir aux autorisations de rejet,
une autorisation écrit d'un propriétaire n'a aucune valeur juridique.
Par contre un acte notarié de servitude a une portée juridique.

Donc en cas de vente le futur acquéreur en sera tenu au courant et ne pourra pas s'y opposer.
Tandis qu'une autorisation écrite ne pourra pas tenir devant un tribunal.

Chez nous on insiste pour expliquer l'utilité d'une telle démarche auprès d'un notaire.
Après ce n'est pas de notre ressort ni de nos attributions à vérifier si la servitude a été faite.

Alexandre

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Message  MAIGNIEZ Manuel le Jeu 21 Juil 2016, 00:30

Bonjour,

La question va peut être paraître bête mais voilà, je suis fraîchement débarqué en Dordogne et je fais fasse à ma première demande de rejet dans un ruisseau. Cette demande est exprimée dans le cadre d'une réhabilitation de la filière d'assainissement.

J'aimerais donc savoir si l'on pouvait m'indiquer les organismes à contacter pour obtenir l'autorisation, les démarches à suivre...

Merci d'avance,

Manuel


MAIGNIEZ Manuel

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Message  Alexandre le Mar 26 Juil 2016, 03:25

Bonjour,

Il te suffis de connaître le ou les propriétaires du ruisseau et d'obtenir leur autorisation.
Pas besoin de la Police de l'Eau sur un tel dossier.

Cordialement

Alexandre

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Message  MAIGNIEZ Manuel le Jeu 28 Juil 2016, 05:19

Merci beaucoup!

MAIGNIEZ Manuel

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Message  DENIS G le Ven 29 Juil 2016, 04:41

Very Happy Vois avec Benoit, je pense qu'il va t'aider sur ce sujet.

DENIS G

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Message  b.aumettre le Ven 02 Sep 2016, 01:28

On peut même plus partir en vacances mon pauvre!

Désolé de la réponse tardive je n'arrivais pas à me connecter depuis longtemps. Manu a (j'espère) trouvé sa réponse depuis longtemps mais ça peut servir aux autres.

Sans refaire tout le topo sur les différents propriétaires et gestionnaires d'exutoires pour les cours d'eau il faut différencier deux cas :
- Les cours d'eau domaniaux appartiennent à l'Etat, il faut donc adresser une demande d'occupation du domaine public fluvial au gestionnaire (VNF souvent mais ça peut être l'EPTB local si la gestion du DPF lui a été transféré, sur la Dordogne et ses affluents il s'agit d'Epidor, l'EPTB de la Dordogne)
- Les cours d'eau non domaniaux (la grande majorité). Les propriétaires des parcelles riveraines sont propriétaires de la berge jusqu'à la moitié du lit du cours d'eau (limite de propriété avec le voisin). Le propriétaire n'a donc pas besoin de se faire une autorisation pour rejeter chez lui. Cependant l'eau ne lui appartient pas, elle n'appartient à personne et le rejet doit être compatible avec la qualité de l'eau du cours d'eau. Je vous conseille donc de demander un avis au syndicat de rivière compétent s'il existe. Personnellement je suis incapable de savoir s'il y a une zone de reproduction d'écrevisses à pattes blanches ou toute autre espèce patrimoniale bien connues des pécheurs mais dont je n'ai jamais entendu parler. Les techniciens rivières eux le savent et pourront vous conseiller.
Pas besoin de Police de l'Eau effectivement mais si le rejet détruit des espèces protégées l'ONEMA va tomber sur le propriétaire, il vaut mieux vérifier avant.

Evidement tout dépend du cours d'eau, pour un rejet à l'aval du bec d'Ambès pas besoin de faire beaucoup de recherche pour estimer l'impact attendu d'une filière de 4EH

b.aumettre

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