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Convention Collective (MAJ décembre 2008)

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Message  Villeveygoux B. le Jeu 09 Avr 2009, 01:00

Convention collective Eau et Assainissement

Un lien qui peut s'avérer utile pour les agents de droit privé...

N'hésitez pas à poser des questions je suis devenu incollable sur le sujet. Very Happy
Villeveygoux B.
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Message  Dodo le Mer 07 Sep 2011, 07:27

Bonjour,

Je suis tombé par hasard sur votre post sur la convention collective où vous dites que vous êtes incollables Wink.
Je vous expose mon problème si vous pouviez m'aider cela serait super!

Nous avons été repris de la lyonnaise dans une communauté d'agglomération au sein d'une régie à la seule autonomie financière. Seulement notre status nous semble un peu flou, la communauté d'agglo refuse d'appliquer la convention collective et en dehors d'un EPIC cela semble compliqué! Je suis tombé sur un rapport sur la gestion délégué je le cite:

" La création d’un EPIC, et non la simple mise en place d’une régie autonome, s’impose d’autant plus que le Code du travail ne s’applique qu’aux EPIC. Du reste, l’absence de création d’une personne morale aboutit à une situation quelque peu paradoxale : les personnels, qui exercent leur fonction dans une régie autonome, sont liés à la collectivité publique par un contrat de travail, leur employeur étant la collectivité publique, la plupart des règles du Code du travail leur sont inapplicables, car les dispositions ne s’adressent qu’aux “établissements publics industriels et commerciaux”. La création d’un EPIC permet de concilier contrat de travail et droits et obligations des salariés tels qu’ils résultent du statut de salarié. A défaut, le SPIC serait composé de salariés qui ne bénéficient pas de la totalité des droits et obligations du statut de salarié."

Donc, en dehors d'un EPIC la convention collective s'applique t'elle?

Merci de me faire partager votre expérience.

Cordialement

Dodo

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