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Réalisation d'un assainissement privé sur un terrain communal

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Réalisation d'un assainissement privé sur un terrain communal Empty Réalisation d'un assainissement privé sur un terrain communal

Message  lucas82 le Ven 15 Mai 2015, 02:32

Bonjour,

J'aurais besoin d'aide pour connaitre les démarches à suivre (juridiquement) pour une autorisation d'implanter un dispositif d'assainissement sur un terrain communal.
Sachant que la Mairie est d'accord et qu'il n'y a pas d'autre solution pour la réalisation des travaux: en effet, les limites de propriétés de la maison s'arrêtent aux murs de la maison et le terrain situé tout autour de la maison est communal.
Est-ce qu'une autorisation écrite et signée par le Maire serait suffisante d'un point de vue juridique? Est-il nécessaire d'établir une servitude (chez un notaire)?
Je vous remercie par avance pour votre aide,

Lucas

lucas82

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Message  UNIK le Jeu 11 Juin 2015, 21:56

A prendre avec des pincettes:

Seule les servitudes passée devant un notaire ont une réel valeur, un simple bout de papier ne suffit pas.
Est ce du terrain communal ou sectionnal (appartenant à une section : "un village") ? car si c'est du terrain sectionnaire peut être faut il l'autorisation de tous les membres de la section ? (ayant droit)


UNIK

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Message  DENIS G le Mar 23 Juin 2015, 03:39

Les servitudes sont des actes administratifs qui sont enregistrés auprès des hypothèques. La servitude suit donc le fonds servant en cas de mutation de la parcelle.

Il y a donc tout intérêt à faire une servitude pour les deux parties, le fonds servant pour se protéger et imposer la manière dont est réalisée la servitude, le fonds dominant pour pouvoir transmettre la servitude lors d'une mutation par exemple.

DENIS G

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