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Dépassement fréquence réglementaire du contrôle de fonctionnement

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Dépassement fréquence réglementaire du contrôle de fonctionnement Empty Dépassement fréquence réglementaire du contrôle de fonctionnement

Message  virginie32 Lun 11 Avr 2016, 02:49

Bonjour,

Sauriez-vous s'il y a des conséquences pour un SPANC qui ne respecte pas les 10 ans de fréquence de contrôle de fonctionnement ? Cette fréquence est dans son règlement mais vu son organisation il se rend compte que les délais ne pourront pas être tenus.

Si oui quelles seraient-elles ?

Merci d'avance.

virginie32

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