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réponse ministérielle - Conformité des filières d'assainissement non collectif dans le cadre d'une extension de logement.

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Message  Aurélien TAUZIN le Jeu 02 Fév 2017, 22:20

Je vous invite à lire la réponse ministérielle ci-jointe concernant la Conformité des filières d'assainissement non collectif dans le cadre d'une extension de logement.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ151118998&idtable=SEQ151118998&al=true&rch=qs&c=SPANC&_c=assainissement+non+collectif&idtable=SEQ130103997&id=qSEQ130103997&al=true

Je ne comprends pas que nous laissions l'appréciation au propriétaire de la nécessité ou non de réhabiliter son installation dans le cas d'une extension de son habitation.
Les SPANC sont consultés par le service d'urbanisme depuis des années (c'est le cas chez nous) car ils disposent des informations sur les installations d'ANC et ont pour mission d'émettre des attestations de conformité sur les projets d'assainissement.

Si je comprends cette réponse:
- le service instructeur du permis de construire ou du permis d'aménager va nous solliciter.
- Nous constatons que l'installation est non-conforme (depuis plusieurs année parfois) ou tout simplement sous-dimensionnée (même de façon non-significative: pour exemple une habitation 5PP avec un ANC 5EH passant à 8PP), on laisse faire : "Si le propriétaire n'a pas prévu de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC n'est pas nécessaire."

- On lui mentionnera 1 an voir 10 ans plus tard au moment du controle de fonctionnement dans le cas d'un contrôle périodique ou pour une vente : "votre installation est non-conforme à cause de votre extension". On le savait mais on ne vous a rien dit au moment du permis de construire... cf. la réponse minitérielle du 02/02/2017 Question écrite n° 18998 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx .

Je ne comprends pas le sens de cette réponse.
Qu'en pensez-vous?
PS: vous noterez l'erreur dans le titre de la question... on parle bien d'ANC pourtant!

Michel MIREUX
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réponse ministérielle - Conformité des filières d'assainissement non collectif dans le cadre d'une extension de logement. Empty Re: réponse ministérielle - Conformité des filières d'assainissement non collectif dans le cadre d'une extension de logement.

Message  DENIS G le Mar 07 Fév 2017, 21:02

Bonjour,

Je pense qu'heureusement les services instructeurs sont (du moins sur mon territoire) plus pragmatique que le ministère. En effet, nous sommes généralement consultés sur les projets d'agrandissement et cela permet de recadrer les projets.

Cette question/réponse démontre plusieurs choses:
- il faudrait s'attacher à utiliser la sémantique appropriée, on n'est pas au bar du commerce...
- les textes n'apportent pas toujours d'articulations logiques, les réponses du ministère pourraient aider les instructions à aller dans le bon sens.

C'est tout de même totalement incohérent de laisser le libre arbitre au pétitionnaire sur le choix ou non de réhabiliter. Et d'ensuite, lors d'un contrôle de bon fonctionnement, de conclure sur une non-conformité si l'installation ne correspond pas, alors même que ce problème aurait pu être réglé au niveau de l'instruction du PC.

DENIS G

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