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application du pouvoir de police lors des ventes

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Message  JK66 le Lun 04 Déc 2017, 22:12

Bonjour à tous,

savez-vous si les maires peuvent appliquer leur pouvoir de police pour les installations non conformes uniquement dans le cadre de la vente ?
Pour les installations NC 4ans, les modèles de procès verbaux renvoient au CGCT, code de la santé publique, code pénal, RSD, arrêtés et règlement de service et tous mentionnent la notion de pollution. Or dans le cadre des ventes, les installations ne sont pas dysfonctionnantes, savez-vous dans quelle mesure le maire peut appliquer son pouvoir de police ?

Merci pour vos réponses !



JK66

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Message  JK66 le Mer 06 Déc 2017, 23:42

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Message  DENIS G le Jeu 07 Déc 2017, 21:39

Bonjour,

L'utilisation des pouvoirs de police du Maire ne peut être justifiée que par un trouble sérieux à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou à la salubrité publique.
En dehors de ces cas, le pouvoir de police ne s'applique pas et en matière d'assainissement non collectif, la mise en œuvre du pouvoir de police administrative du maire ne doit donc pas être banalisée dans les procédures de contrôle quotidiennes.

Par ailleurs, si le Code de la construction et de l'habitation impose la mise aux normes dans un délai d'un an après l'acte de vente (art. L271-4), il faut bien voir que l'action du spanc est limitée en la matière puisque le Code de la santé publique ne laisse, lui, la possibilité de doubler la redevance qu'au delà de 4 ans (art. L.1331-1-1 II et L.1331-8 ).

En résumé, hormis les problèmes graves de salubrité publique, il sera compliqué de contraindre la mise au normes sous les 1 an en cas de vente. Par ailleurs, au titre de l'égalité de traitement des usagers, que ce soit une vente ou non, le traitement vis-à-vis d'une pollution devra être le même, donc l'utilisation du pouvoir de police du maire ne devra pas être spécifique à la vente.


Dernière édition par DENIS G le Lun 11 Déc 2017, 21:05, édité 2 fois

DENIS G

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Message  JK66 le Jeu 07 Déc 2017, 22:13

Merci pour votre réponse très précise !

JK66

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