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puits d'infiltration

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Message  CORNUT le Jeu 17 Déc 2009, 05:42

Bonjour,

L'article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précise :
"En cas d’impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12, les eaux usées traitées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 peuvent être évacuées par puits d’infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en oeuvre sont précisées en annexe 1.
Ce mode d’évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non
collectif, en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d’une étude hydrogéologique".

Dans le cas d'une demande d'ANC avec puits d'infiltration (justifiée par une étude hydrogéologique) le conseil communautaire (SPANC intercommunal) doit-il délibérer avant que le SPANC valide le projet ?
Autrement dit, une délibération en conseil est-elle obligatoire pour chaque demande de puits d'infiltration ? (ce qui retarderait le délai de réponse du SPANC)
Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos réponses,

Christine Cornut
Communauté d'Agglomération Périgourdine.

CORNUT

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Message  Invité le Jeu 17 Déc 2009, 20:21

Bonjour,
très rapidement, chez nous, on a rédigé un arrêté du président du syndicat pour validé au cas par cas ce dispositif appuyé bien sûr sur une étude.
Les délais sont donc très racourcis.
A bientôt

Invité
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Message  CAILLAUD le Jeu 17 Déc 2009, 20:33

Bonjour ,

Le Maire de la commune par son droit de police , ne doit 'il pas signer cette dérogation même si le spanc est intercommunal
Nous procédons de cette façon pour toutes les dérogations
cordialement
P Caillaud
CAILLAUD
CAILLAUD

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http://www.pays-thiberien.fr/Service-Public-d-Assainissement-Non

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Message  Villeveygoux B. le Jeu 17 Déc 2009, 21:34

Bonjour,

Petit point juridique sur lequel j ai été rappelé à l ordre il y a peu de temps...

Une délibération d un SPANC intercommunal n a pas de valeur si celle ci propose une application générale qui n est pas prévue comme tel par la réglementation.

Le puits d infiltration peut être autorisé par la COMMUNE si aucune autre solution n est possible, en cela, il convient au Maire de la commune concernée de prendre un arrêté et ce, au cas par cas.

Toute délibération prise par une assemblée intercommunale d ordre générale est donc caduque tant que son principe n a pas été approuvé par le Maire de la commune en vertu de son pouvoir de police.

De ce fait, par exemple, un règlement intérieur d un SPANC intercommunal qui intègre des principes "dérogatoires" ou particuliers DOIT être approuvé par délibération de chacunes des commune adhérentes. Sauf si l ensemble des délégués disposent d une délibération de transfert de pouvoir de police, ce qui est rarement le cas.

Par ailleurs, même si le principe est intégrer d une manière générale, il n empêche qu il ne peut être généralisé sur la seule autorité du SPANC. Ceci explique l obligation de faire valider par délibération communale ou par un arrêté du Maire.

J espère que j ai été clair... puits d'infiltration Icon_rolleyes
Cordialement
Villeveygoux B.
Villeveygoux B.

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Message  marieastrid le Dim 03 Jan 2010, 23:00

Bonjour,

je doit rédiger un arrêté concernant la dérogation des puits d'infiltration mais je bloque. Quelqu'un pourrait me transmettre un exemple si c'est possible, cela m'aiderai beaucoup!
La question de qui doit signer cet arrêté ce pose : le maire de la commune ou se situe l'anc ou le président de la CA qui a la compétence assainissement?

Merci de vos réponses

Meilleurs voeux à tous

marieastrid

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