Controle ANC dans le cadre de la vente d'un maison
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Le forum des Techniciens en Assainissement Non Collectif du Bassin Adour Garonne :: Section Libre :: De Techicien à Technicien
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Controle ANC dans le cadre de la vente d'un maison
Bonjour,
Suite à la journée du 5 mai 2010, j’aimerais savoir sur quelles bases vous vous êtes appuyé pour établir la délibération instaurant le paiement d’une redevance liée à la vente d’une habitation.
merci
Françoise DUBOS
Directrice
SIAAV
05.53.49.13.21
Suite à la journée du 5 mai 2010, j’aimerais savoir sur quelles bases vous vous êtes appuyé pour établir la délibération instaurant le paiement d’une redevance liée à la vente d’une habitation.
merci
Françoise DUBOS
Directrice
SIAAV
05.53.49.13.21
Re: Controle ANC dans le cadre de la vente d'un maison
Bonjour,
Dans le cadre d'une régie à autonomie financière, le CGCT prévoit que l'ensemble des prestations réalisées au titre de l'activité principale ou optionnelle du service peut prétendre à facturation de celles ci.
En cela, toutes les prestations d'une régie peuvent (sous réserve de délibération des élus) être suivies d'une facturation...
Cordialement
Et désolé pour le retard de cette modique réponse
Dans le cadre d'une régie à autonomie financière, le CGCT prévoit que l'ensemble des prestations réalisées au titre de l'activité principale ou optionnelle du service peut prétendre à facturation de celles ci.
En cela, toutes les prestations d'une régie peuvent (sous réserve de délibération des élus) être suivies d'une facturation...
Cordialement
Et désolé pour le retard de cette modique réponse
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