Urbanisme et anc

[CAILLAUD]

Bonjour à tous

Autoriseriez vous la mise en place d'un Anc pour une construction neuve sur la partie inconstructible la parcelle concernée (carte communale )

[DENIS G]

Normalement l'anc doit être dans la partie urbanisable pour une construction neuve. On n'autorise pas l'anc dans la zone non urbanisable, au moins au niveau du contrôle de conception. On autorise cependant qu'une partie ( quelques mètres carrés) soit en zone non constructive lors de la réalisation si la topo du terrain n'est pas favorable à l'implantation initiale.

[LAVALLEE]

Normalement l'anc doit être dans la partie urbanisable pour une construction neuve. On n'autorise pas l'anc dans la zone non urbanisable, au moins au niveau du contrôle de conception. On autorise cependant qu'une partie ( quelques mètres carrés) soit en zone non constructive lors de la réalisation si la topo du terrain n'est pas favorable à l'implantation initiale.

REFERENCES REGLEMENTAIRES ???

[BAL]

Bonjour,

A mon sens, puisque les SPANC doivent valider le projet d'ANC en amont du dépôt de permis de construire (cf. article R 431-16 du code de l’urbanisme), je joindrai avec cette attestation le plan de masse fournit par le pétitionnaire avec l'emplacement de la filière, à la charge des services instructeurs de voir si la filière est en zone constructible ou pas, nous ne sommes pas instructeur. Le problème se pose pour les réhabilitations car il n'y aucun demande d’urbanisme.

Cependant, il faut effectivement se rapprocher des documents d'urbanisme. Les PLU peuvent imposer une superficie minimale et donc l'implantation de la filière d'ANC en zone constructible mais pas les cartes communales.

Il s'agit en fait d'une règle utilisée par les services instructeurs mais effectivement je ne connais pas de texte réglementaire, notamment dans le code de l'urbanisme qui indique clairement que l'ensemble de la filière d'ANC doit se situer en zone constructible.

Bon courage et bonne journée

[DENIS G]

En ce qui concerne les PLU, l'art R123-7 du Code de l'Urbanisme mentionne que ne peuvent être en zone agricole que les constructions et installations nécessaires au services publics ou à l'exploitation agricole.
Donc, il ne peut y avoir d'avoir d'anc dans ces zones en dehors de ces cas de figures.

Cependant, ces règles sont de l'urbanisme et ne sont pas mentionnées dans l'arrêté relatif aux prescriptions techniques

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