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Réglementation, redevance collective

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Réglementation, redevance collective Empty Réglementation, redevance collective

Message  MaxPNRGC12 le Dim 25 Jan 2009, 23:16

Bonjour, j'ai quelques communes qui vont réaliser leurs stations d'épuration, ma question porte sur l'aspect réglementaire de la redevance assainissement collectif.
Quels sont les articles de loi qui fixent les modalités de mise en place de cette redevance.
La redevance collective doit elle être appliquée aux usagés qui sont connectés à un réseau ou alors la redevance peut être appliquée à tous les usagés situés dans la zone d'assainissement collectif du zonage ?

Exemples:

1°) Dans un village, le réseau existant ne passe pas devant toutes les habitations, ce qui fait que dans une zone d'assainissement collectif (sous la responsabilité de la commune) on trouve généralement des habitations connectées et des habitations avec un assainissement non collectif (non raccordables).
Doit on appliquer la redevance collective pour service rendu (collecte et entretien du réseau) aux seuls usagés connectés ou alors doit on appliquer cette redevance à toutes les habitations située en zone collective ?

2°) un hameau de 7 habitations est situé à quelques centaines de mètres de ce village, la mairie décide de réaliser une station commune au village et au hameau (les terrains dispo entre les deux villages sont constructibles). Aujourd’hui, ce hameau ne possède pas de réseau de collecte, les habitations possèdent des assainissements non collectifs. Quelle redevance doivent payer ces usagers ?

On peut facilement trouver des réponses logiques à mes problèmes, mais le bon sens ne faisant pas office de texte de loi, j’ai besoin de réponses réglementaires pour établir la liste des habitations qui seront soumises à la redevance assainissement collectif et celles qui seront soumises à la redevance assainissement non collectif.

J’ai regardé les articles du code de la santé publique L-1331-1 à 15 ainsi que l’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales. Je n’ai pas trouvé de réponses claires sur la répartition des redevances entre collectif et autonome.

Quels sont les articles de loi à mettre en application ?
Merci pour votre aide.

MaxPNRGC12

Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 12/01/2009

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Réglementation, redevance collective Empty Re: Réglementation, redevance collective

Message  Invité le Mer 04 Fév 2009, 03:18

Bonjour,
Rapidement,
regarde l'articel R. 23333-121 et suivants du CGCT.

bon Courage

Jérôme LOPEZ

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