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contrôles pour notaires mais spanc non créé

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contrôles pour notaires mais spanc non créé  Empty contrôles pour notaires mais spanc non créé

Message  DCCG81 le Lun 24 Jan 2011, 00:20

Bonjour,
La question revient souvent sur le territoire de la mission ANC du CG81 :
la commune n'est pas pourvue d'un spanc, à qui échoit le diagnostic éventuellement nécessaire en cas de vente ?
Il semble que ce cas n'ai pas été évoqué sur le site du ministère.
Je vous demande, en particulier aux animateurs de réseaux de spanc, ce que vous avez mis en place ?
Pour ma part j'étudie la méthodologie suivante :
- suggérer au demandeur : notaire, agence immobilière, vendeur, de faire faire un contrôle (selon arrêté 07-09-2009) par un bureau d'étude (muni assurance décennale et charté, éventuellement) aux frais du vendeur
- puis qu'il adresse une demande (de validation) au maire accompagnée de ce contrôle.
La Mairie pourra répondre en reprenant les conclusions de ce contrôle (avec toutes les réserves nécessaires) qui sera joint en annexe afin de remplir les obligations suivantes :
- c'est le maire que assume en l'absence de spanc,
- le maire peut faire réaliser la prestation de contrôle,
- la responsabilité du bureau d'étude est engagée (et couverte par l'assurance décennale).
J'aimerai connaître vos suggestions en la matière.
Merci d'avance



DCCG81

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Message  DENIS G le Lun 24 Jan 2011, 20:44

Bonjour,

A ce que j'ai pu comprendre, ce cas risque d'être compliqué à régler. En effet, d'après les infos du ministère (lors de sessions techniques) et sur le site de l'anc (http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=52), pour le diag de vente, il ne peut être effectué par des privés que sous délégation de service public. Info peut être à préciser.

Mais à priori pas de prestation de service.

D'où 3 solutions:
-Monter ou transférer la compétence anc au plus vite (ça devrait être fait depuis longtemps normalement),
-Le Maire prend la responsabilité de réaliser le contrôle, puisque c'est une compétence communale à la base, avec le risque de recours qui est existant,
-En l'absence de diag, le Conseil Supérieur des Notaires précise que, "le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie de vices cachés correspondantes".

Pour rappel, aucun diagnostiqueur n'est habilité pour effectuer le diag, car aucun organisme professionnel ne dispose de certification en la matière. La commune est seule compétente et le spanc est censé être créé au plus tard le 1° janvier 2006. C'est peut-être pour ça que le ministère n'a pas apporté de réponse sur ce point.

A mon avis, la seule réponse que peut apporter le BE, c'est la préconisation pour la réalisation d'une filière dans les normes actuelles.

Bon courage.

DENIS G

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contrôles pour notaires mais spanc non créé  Empty Spanc et obligations

Message  TREMOULET le Mar 03 Jan 2012, 04:31

Bonjour,

La création des SPANC devant être effectuée au plus tard au 31/12/2005, il ne devrait pas y avoir de communes sans SPANC !
Le Maire ne respectant pas la réglementation, le notoire ne peut se retourner vers lui mais devrait demander au Préfet la conduite qu'il doit tenir...

Joël Trémoulet

TREMOULET

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Message  cham32000 le Dim 08 Jan 2012, 23:37

Une proposition de loi relative au document délivré à l’issue du contrôle par le SPANC, en cas de vente d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, a été déposée le 22 novembre 2011 à l'Assemblée nationale.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3973.asp

Affaire à suivre...

cham32000

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