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Message  seb dehlinger le Mer 04 Jan 2012, 22:25

Bonjour à tous.

Lors de la réunion de Bayonne, le problème des ventes immobilières et des relances concernant la mise en conformité du dispositif dans le délai d'un an a été évoqué.

Il a été indiqué que la DGI pouvait fournir aux communes tous les trimestres la liste des ventes.

Pourtant les communes de notre syndicat ne sont pas au courant. Comment doivent-elles procéder exactement pour obtenir ces infos qui nous seront très utiles ??

(certaines ont des infos mais uniquement sur les zones urbaines ou à urbaniser via le Droit de Préemption Urbain, mais cela concerne seulement les zones U ou AU, et souvent les ventes ANC sont sur d'autres zones).

Merci d'avance pour vos réponses.

Sébastien DEHLINGER
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Message  Aurélien TAUZIN le Lun 09 Jan 2012, 05:01

Bonjour,

Les seuls éléments à notre disposition pour le moment (à ma connaissance) sont issus du projet d'arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle, qui prévoit dans son artcile 5 que :

"En cas de vente, la durée de validité de trois ans de ce rapport de visite, fixée à l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique, s’applique à compter de la date de réalisation du contrôle. Le notaire informe, dans un délai de trois mois, la commune de la date effective de signature de l’acte de vente auquel est annexé le rapport susvisé dans le cas des installations non conformes."
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