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pénalité financière pour refus

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Message  ADELINE VD le Jeu 10 Mai 2012, 03:17

Bonjour

J'aimerais savoir si on est autorisé juridiquement à appliquer dans notre règlement de service une pénalité financière supérieure à une majoration de 100 % de la redevance prévue.
Est ce que certains l'ont déjà appliqué et si oui quelle suite avez-vous donner en cas de refus persistant après règlement de ladite pénalité ?. Dans ce dernier cas, est-ce légal de vouloir réitérer une pénalité ? sinon quel recours a t'- on pour obliger le propriétaire à se soumettre à ce contrôle lorsque celui-ci a déjà payé la pénalité ?
Merci d'avance pour vos réponses.


ADELINE VD

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Message  DENIS G le Ven 11 Mai 2012, 02:28

Bonjour,

Le Code de la Santé Publique est rédigé tel que:

Article L1331-8

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.


A mon avis, le CSP ne laisse pas la possibilité d'être au-dessus de ces 100%.
En cas de problème sanitaire, le maire peut mettre en demeure de réhabilitation de l'installation (pouvoir de police du maire).

Bon courage.

DENIS G

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Message  Alexandre le Dim 13 Mai 2012, 22:53

Bonjour,

La pénalité financière ne peut s’appliquer au delà des 100% de majoration
et à la condition qu'une délibération est été prise dans ce sens.

Ensuite cette pénalité ne peut s'appliquer qu'après décision de justice.
En aucun cas le service ne peut appliquer une redevance même de pénalité
sans qu'un tribunal d'instance ne l'ai décidé.

Les redevances ne peuvent en effet s'appliquer que pour service rendu. hors tant qu'un contrôle n'a pas été réalisé, le SPANC ne peut facturer ... même pour un déplacement inutile (et on en fait souvent ... absence du propriétaire au moment du contrôle, mauvaise adresse ...).

C'est l'histoire du chien qui se mord la queue.

Et je vois mal un maire lancer une procédure judiciaire qui lui contera plus cher que le prix du contrôle même majoré ...

bon courage !

Ps mois aussi j'ai des cas comme ça sur mon territoire et on réfléchi à une procédure légale mais qui pourrait être contraignante lors de vente ou d'autres cas ....


Alexandre

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Message  Michel le Jeu 21 Juin 2012, 03:42

Alexandre a écrit:
La pénalité financière ne peut s’appliquer au delà des 100% de majoration
et à la condition qu'une délibération est été prise dans ce sens.

Ensuite cette pénalité ne peut s'appliquer qu'après décision de justice.
En aucun cas le service ne peut appliquer une redevance même de pénalité
sans qu'un tribunal d'instance ne l'ai décidé.

Bonjour,

Le code de la santé publique ne faisant pas référence à la décison du tribunal d'instance, pourriez-vous préciser ce point SVP? Est ce un retour d'expérience, un texte réglementaire, une jurisprudence qui l'impose?
Bien cordialement.
MM.

Michel

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Message  Alexandre le Lun 25 Juin 2012, 05:15

Bonsoir,

Navré pour la réponse tardive

Je n'arrive plus à remettre la main sur le texte législatif
vu les réformes des temps derniers !!

Mais je sais (le me l'étais imprimé mais je ne sais plus où je l'ai mis ....)
une jurisprudence d'une mairie contre un administré ayant refusé le contrôle et ayant vu une majoration de sa redevance.

Il a porté l'affaire devant le tribunal administratif qui lui a donné raison.

Donc faudrait voir si avec les nouveaux textes le SPANC peut majorer ou si le maire doit passer par le procureur.

Voir auprès d'un juriste.

Alexandre

Alexandre

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