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élements probants - mise en demeure

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Message  ADELINE VD le Lun 16 Juil 2012, 02:04

Bonjour

Selon l'article 4 du nouvel arrête du 27 avril 2012, dans le cas où le propriétaire n'a pu fournir d’éléments probants sur la présence d'une installation, la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation.

Selon la loi du 16/12/2010 sur la réforme territoriale, le Président d'une EPCI a la possibilité de refuser le transfert du pouvoir de police en matière assainissement s'il le notifie aux maires des communes membres de l'EPCI.

Si le SPANC est délégué à l'EPCI et que le Président a refusé le pouvoir de police en matière d'assainissement, alors qui doit envoyer la mise en demeure : le maire de la commune concernée ou le Président ?
Sous le terme "commune", qu'est ce que l'on doit comprendre ? est-ce la structure qui a la compétence SPANC ou celle qui a le pouvoir de police en matière ANC ?

Merci pour vos réponses[i]

ADELINE VD

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Message  Benj le Lun 16 Juil 2012, 04:37

à mon avis les 2 doivent signer la mise en demeure de réhabiliter l'installation. Le Maire car il doit veiller au respect de la salubrité publique sur sa commune et a le pouvoir de police pour pouvoir mettre en demeure le propriétaire de réhabiliter son installation. Le président de l'EPCI qui a la compétence ANC car c'est son service qui a démontré la nécessité de réhabiliter en urgence l'installation et qui va lui contrôler le projet et la réalisation de sa nouvelle installation.

Benj

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Message  Alexandre le Mar 17 Juil 2012, 10:40

Je dirais le Maire seul,
car il est responsable de la salubrité sur sa commune,
mais je rejoint l'avis précédent,

chez nous lorsque l'on écrit à un propriétaire en RAR
c'est toujours le président et le maire qui signet conjointement le courrier
même si ce n'est pas obligatoire

mais ça montre "l'engagement" de chaque partie !

Alexandre

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