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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation Empty Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

Message  gma le Jeu 26 Juil 2012, 22:30

Bonjour,

Nous venons de débuter les contrôles périodiques sur notre territoire. Nous adaptons donc nos formulaires et nos conclusions en fonctions des nouvelles prescriptions, et une question se pose.

J'ai réalisé le contrôle périodique d'une habitation pour laquelle l'ensemble des eaux usées est dirigée dans un puits perdu. Dans quelles catégorie dois-je placer ce dossier:

1) Absence d'installation: avec mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais
2) Installation incomplète (comme précisé en annexe II - I - 4): sans obligation de remise aux normes car ce cas n'est pas concerné par une zone à enjeux sanitaire ou environnemental.

Merci pour vos réponses.

gma

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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation Empty Re: Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

Message  Alexandre le Dim 29 Juil 2012, 20:19

Question à se poser
y-a-t-il un dispositif de pré-traitement ?
si oui cas c - autres non conformités pas de réhab sauf si vente
aucun ANC (ni pré-traitement ni traitement) mise en demeure de faire les travaux dans les meilleurs délais

depuis cette nouvelles grille quasiment tous les ANC non conformes sont cas c car on a très peu de rejet avec contact par des eaux usées non traitées?

Résultat cette grille ne fera jamais avancer ni l'amélioration de l'ANC ni les mentalités de leur propriétaire ...

BON COURAGE !!!

Alexandre

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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation Empty Re: Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

Message  gma le Dim 29 Juil 2012, 21:52

Merci pour votre réponse.

Il y a quand même quelque chose que je ne comprend pas dans cette grille.

Quand nous nous trouvons face à une habitation avec une installation incomplète qui n'est pas dans une zone à risque, il n'y a pas de délais de mise en conformité. Hors, une installation incomplète peut être "un rejet de la totalité des eaux usées brutes à l'air libre, dans un puisard, un cours d'eau..." ce qui équivaut à AUCUNE INSTALLATION, donc une mise en conformité dans les meilleurs délais.

Soit je n'ai rien compris, soit il y a vraiment une incohérence dans ces lignes et c'est encore au technicien d’interpréter comme il le peut en fonction du contexte?

Qu'en pensez-vous?

gma

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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation Empty Re: Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

Message  Alexandre le Dim 29 Juil 2012, 22:39

A partir du moment où il y a un dispositif ... quel qu'il soit
l'installation est incomplète. C'est comme ça faut pas chercher à comprendre.

Ensuite c'est le rejet qui compte :
- zone à enjeux environnemental il n'en existe pas chez moi donc le cas B ne sera jamais "utilisé"
- ensuite s'il y a un rejet d'eaux usées bruts accessible alors cas A danger pour la santé des personnes
- si pas d'ANC (le puisard n'étant pas un système d'ANC) alors L1331-1-1 du CSP mise en demeure

Je suis d'accord ce n'est pas toujours évident à cerner ...

Alexandre

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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation Empty Meilleurs délais?

Message  gma le Mar 28 Aoû 2012, 19:08

Bonjour,,
Je suis à nouveau face à un souci avec notre fameuse grille d'évaluation.
En cas d'absence d'installation, l'usager à l'obligation de se remettre aux normes dans les meilleurs délais. Qu'est-ce que cela veut dire? Les usagers que je rencontre ont besoin d'un délais quantifié pour comprendre. Est-ce 6 mois? 1 an? 2 ans? Est-ce à nos élus locaux de prendre une décisions?
Que dites- vous à vos usagers?
Merci à vous!

gma

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Message  Alexandre le Mer 29 Aoû 2012, 01:51

C'est le flou total !!!
Et laisser à l'appréciation de tous ...
Pour chez nous,
nous sommes comme toi, c'est-à-dire dans l'expectative !!!

Mais plus sérieusement je pense que celà relève du pouvoir du Maire.
Avec en amont peut être une discussion avec les particuliers et surtout
en prenant le fait qu'il faut leur expliquer le comment du pourquoi
et surtout profiter des programmes de réhabilitation pour les aider à monter ce dossier.

Alexandre

Alexandre

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Message  Estha le Lun 03 Sep 2012, 04:02

Bonjour,

Les meilleurs délais sont définis par les maires, poar délib municipale, ou communautaire, suivant qui a la compétence ANC.


Estha

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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation Empty Re: Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

Message  Michel le Mer 26 Sep 2012, 02:50

Bonjour,

Pour répondre sur installation ou pas il y a ?

De mon point de vue, un puisard est un exutoire et pas un ouvrage d'assainissement. Donc nous sommes dans le cas ABSENCE D'INSTALLATION tout comme un rejet direct au fossé (fossé=exutoire)
Il y a effectivement une boullette dans l'arrêté dans une des définitions d'installation "incomplète" qui définit clairement "l'absence d'installation". J'ai fait un mail au ministère sans réponse à ce jour.
On m'a dit mais chuuuuuut... ils seraient en train de voir comment rectifier!

Le délai me pose aussi question. Peut être en saurons-nous plus aux assises de l'ANC le mois prochain!?

A bientôt.

Michel

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