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Date butoire du 12/12/2012

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Date butoire du 12/12/2012  Empty Date butoire du 12/12/2012

Message  VERGE Thierry le Mer 03 Oct 2012, 22:27

Qu' engendre le non respect de la date butoire du 12/12/2012 pour le controle des installations?

VERGE Thierry

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Date butoire du 12/12/2012  Empty Re: Date butoire du 12/12/2012

Message  gma le Dim 11 Nov 2012, 23:36

Bonjour,
Lorsque je me suis rendue aux assises de l'ANC à Aurillac le mois denier, la question a été posée.
Jessica LAMBERT a précisé qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de cette date. Il en va de même pour les communes qui n'ont toujours pas créées leur SPANC.

gma

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Date butoire du 12/12/2012  Empty Re: Date butoire du 12/12/2012

Message  Aurélien TAUZIN le Lun 12 Nov 2012, 01:27

Précisons néanmoins qu'une note/circulaire, en cours d'élaboration par le ministère, doit être adressée aux Préfets afin que soit rappelé aux communes leurs obligations en ANC, qu'ils s’assurent d’une couverture intégrale du territoire national par les SPANC et qu'ils identifient les communes sans SPANC.
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