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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation Empty Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

Message  gma le Lun 03 Déc 2012, 00:26

Bonjour,

Encore des interrogations sur cette fameuse grille.
Comment classez-vous un dossier où rien n'est accessible (fosse enterrée, tranchées non accessibles)?
Absence d'installation? Meilleurs délais
Installation présente mais incomplète? Pas de délais

Merci.

gma

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Message  Alexandre le Mar 04 Déc 2012, 09:56

Là est le problème ...

Perso je dirais absence d'installation donc travaux dans les meilleurs délais
ou au moins que le proprio te prouve pas A + B que ce qu'il y t'as dit est bien réel
(en creusant en amont d'une contre-visite !!!)

Mais chez nous mes élus m'ont demandé de marqué tout ce qui est dit par le particulier et en marque à côté du dispositif "sur déclaration - le dispositif n'a pu faire l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement. Le propriétaire devra assurer l'entretien du système conformément à la réglementation en vigueur ... tringlage préconisé ..."

Donc en fait tout dépendra de la position de tes élus ...

Bon courage

Alex

Alexandre

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Message  spanclotcele le Jeu 06 Déc 2012, 03:16

De notre côté, nous nous sommes équipé d'un détecteur de fosse : la présence de la fosse peut donc être vérifiée même si elle n'est pas accessible.

Cordialement,

spanclotcele

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Message  Alexandre le Jeu 06 Déc 2012, 04:06

Tu pourrais nous en dire plus sur ce fameux détecteur ???

Je ne connais pas du tout !!

Alexandre

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Message  gma le Jeu 06 Déc 2012, 22:55

Ce fameux détecteur m'intéresse également.

Comment cela fonctionne? Est-ce fiable? Quel est le prix de ce type de matériel?

Pour l'autre réponse, je vais voir avec mes élus. Merci de votre retour.

gma

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Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation Empty Re: Arrêté du 27 avril 2012 - grille d'évaluation

Message  gma le Mar 18 Déc 2012, 04:08

Bonjour,

Après avoir lu et relu l'arrêté, j'ai enfin LA réponse:

article 4 : Si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.

Eléments probants: plan, facture, vidange...

En gros si rien n'est accessible, et qu'aucun documents n'est existant, on peut règlementairement imposer une remise au norme même si pas risque environnemental ou sanitaire!!!



gma

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Message  Alexandre le Jeu 20 Déc 2012, 11:51

Tout à fait,

Dans ce cas la conclusion doit faire référence à l'absence d'installation constatée sur la parcelle.
Donc mise en demeure !

Maintenant en pratique ...
pas évident, surtout vis à vis de tes élus
toi tu vas te baser sur un texte
eux sur un sentiment et ressenti de leur administré ...

Ils te répondront que ce n'est pas parce que tu ne vois rien qu'il n'y a rien ...
et inversement si on peut dire ...

Je sais que chez nous,
au lieu de mettre en demeure,
il est dit que tout est dit sur déclaration et que le SPANC ne peut être tenu pour responsable en cas d'informations fournies par le proprio comme fausses et mensongères ...

Bon courage pour toi !!!
Bon courage pour moi ...

Bon courage à tous !! Wink

Alexandre

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