Le forum des Techniciens en Assainissement Non Collectif du Bassin Adour Garonne
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ASSERMENTATION DES CONTROLEURS

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Message  SPANCCCVPML le Mar 16 Avr 2013, 04:47

Bonjour,

Nous avons un désaccord avec un particulier qui connait bien la règlementation (ancienne sous-préfète) ...
Du coup celle-ci nous écrit pour nous demander l'assermentation du contrôleur qui effectue les diagnostics.

Y a t'il selon vos connaissances des accréditations ou assermentations ou encore des diplômes à présenter pour réaliser les contrôles ?
Si oui, quels-sont-ils ? Et avez-vous déjà été confrontés à des mauvais coucheurs dans le genre ?

Merci par avance pour vos retours

SPANCCCVPML

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Message  Alexandre le Mar 16 Avr 2013, 11:14

Le texte de loi ne fait pas référence à un contrôle réalisé par une personne assermentée (qui a la capacité de verbaliser dans ses domaines de fonction).

Le technicien doit être habilité" par le Maire ou le Président de la Com Com.
Autrement dit être employé par la structure et identifié comme contrôleur.
De plus la loi ne prévoit pas une obligation à minima d'avoir un diplôme dans la discipline, même si cette donnée est quand même appréciable.

Donc cette "sous-préfète" ne peut se substituer à la loi !!
Tu n'as qu'à la renvoyer au site officiel du ministère de l'environnement, portail ANC !!!!

J'ai déjà été confronté, on lui a conseillé d'appeler la Préfecture et/ou l'Agence de l'Eau !!
Résultat j'ai fait le contrôle sans être assermenté !!!

CQFD !

C'est juste une personne qui ne souhaite pas être contrôlée ou qui ne souhaite pas payer sa redevance ... ou qui a quelque chose à cacher (comme un ANc classé cas A ou filière inexistante !!! lol !!!).

Alexandre

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Message  SPANCCCVPML le Mar 16 Avr 2013, 18:13

Bonjour et merci pour cette réponse.

C'est une personne plutôt procédurière et surtout qui a des comptes à régler avec la Mairie (ou plutôt les élus ...)

Le contrôle a été réalisé et c'est le résultat qu'elle critique.
En gros elle me traite d'incompétente car je l'ai informée via le diag que son assainissement, bien que récent n'était pas conforme.

Cela dit, étant donné que c'est un cas de contrôle de l'existant et qu'en plus l'assainissement existe, il n'y a pas de risque sanitaire, ni environnemental... Elle n'a aucune obligation de travaux !
C'est juste un épandage sous-dimensionné et un regard manquant.
Enfin bref, elle cherche des poux !!! Suspect

Si d'autres ont eu des cas similaires, je serais intéressée

Bonne journée

SPANCCCVPML

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Message  DENIS G le Mar 16 Avr 2013, 20:40

Les agents des SPANC n'ont pas besoin d'être habilités pour effectuer le contrôle, c'est ce qui est prévu par la loi, qui d'ailleurs leur donne accès à la propriété privée, sous condition (notamment avertir l'usager).

L'assermentation n'est utile que pour constater des infractions. Et là, je vous renvoi au code de la Santé Publique art. R1312-1 qui définit qui peut être assermenté.
Celà n'est pas valable pour toutes les infractions, seulement certaines catégories pourront être constatées par l'agent, les autres faisant partie du pouvoir de police du Maire.


DENIS G

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Message  SPANCCCVPML le Mar 16 Avr 2013, 21:42

Quelqu'un pourrait me transmettre l'article ou les articles de loi qui indiquent que le contrôleur est juste habilité (donc employé par la collectivité) pour effectuer les contrôles ?

Autre point qui me pose question. Lorsqu'un particulier accepte le diagnostic mais refuse qu'on rentre chez lui, avons-nous le droit d'y aller quand-même ?
Car dans tous les textes et notamment celui cité par DENIS (art R1312-1 du code de la santé publique) il est fait état d'une autorisation seulement accordée aux personnes assermentées donc qui vont constater des infractions. Or en tant que techniciens assainissement on réalise un contrôle ou diagnostic d'un assainissement (le plus souvent situé en dehors de l'habitation d'ailleurs) et pas de la plomberie intérieure de l'habitation !

Du coup avons-nous un droit quelconque de rentrer chez les gens ?

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Message  DENIS G le Mar 16 Avr 2013, 22:14

La commune procède au contrôle des anc (art L2224-8 III CGCT), donc par extension toute personne travaillant pour la commune et destinée à la mission de contrôle des ANC.

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées, notamment pour procéder aux vérifications ou diagnostic en application de l'art. L2224-8 du CGCT (art. L1331-11 du CSP).

Si la personne refuse que tu rentres dans sa propriété, il y a donc obstacle à l'accomplissement de la mission de contrôle de l'ANC (art. L1331-11 du CSP). La propriété comprend, je pense, maison plus terrain. Il faut ensuite rester dans le cadre de la mission de contrôle de l'ANC qui n'est pas forcément du contrôle de l'installation de plomberie. En dehors du contrôle de la bonne collecte de l'ensemble des eaux usées voir de l'existance des ventilations, on a pas forcément besoin de rentrer dans un batiment.

Normalement avec ça, tu as tout ce qu'il te faut.

DENIS G

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Message  Alexandre le Mar 16 Avr 2013, 22:59

Non le technicien a accès au terrain
mais le propriétaire peut lui refuser l'accès à l'intérieur du domicile sans pour autant enfreindre la loi.
Autrement dit s'il existe des installations à l'intérieur de l'habitation (style wc chimique) tu ne pourras pas les contrôler ...

Faudrait que je retrouve un diaporama fait par un juriste à la demande d'un ministère sur ces points.
Quand à l'habilitation, il est donné comme a dit Denis par l'Arrêté contrôle.

Chez nous j'ai fait faire un certificat administratif signé par le Président pour être tranquile !!

Alexandre

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Message  SPANCCCVPML le Mar 16 Avr 2013, 23:05

Alexandre a écrit:Chez nous j'ai fait faire un certificat administratif signé par le Président pour être tranquille !!

Je suis d'accord, je ne rentre pas si les personnes ne le veulent pas car il me semble que le droit de propriété privée est inaliénable en France !! Nous ne sommes pas habilité pour une inspection dans le domicile. Par contre, si des informations nous manquent je les demande au propriétaire et note sur le rapport "information fournie par le propriétaire" comme lorsqu'il y a un épandage sans regard ou facture en attestant. C'est une déclaration du prorpio et c'est à lui de prendre aussi ses responsabilités !!

Pour le certificat administratif que tu as fait, en aurais-tu une copie pour que je vois comment ça se présente ?

SPANCCCVPML

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ASSERMENTATION DES CONTROLEURS Empty Re: ASSERMENTATION DES CONTROLEURS

Message  Alexandre le Mar 16 Avr 2013, 23:15

voici mon mail :
spanc-ccnb@orange.fr
envoi moi un message sur mon mail pour que je puisse te répondre en privé sur ce point !
Merci !

Alexandre

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