application pénalité pour refus
Le forum des Techniciens en Assainissement Non Collectif du Bassin Adour Garonne :: Section Libre :: Questions Juridiques
Page 1 sur 1
application pénalité pour refus
bonjour,
une pénalité financière peut être appliquée à l’usager ayant refusé le contrôle de l’assainissement non collectif (article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique).
Notre Président de la communauté n’ayant pas le pouvoir de police spécial en matière d’assainissement (Loi du 16/12/2010 n°2010-1563.)
Ma question est donc la suivante : quelle est l’autorité compétente pour appliquer cette pénalité ?
merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
une pénalité financière peut être appliquée à l’usager ayant refusé le contrôle de l’assainissement non collectif (article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique).
Notre Président de la communauté n’ayant pas le pouvoir de police spécial en matière d’assainissement (Loi du 16/12/2010 n°2010-1563.)
Ma question est donc la suivante : quelle est l’autorité compétente pour appliquer cette pénalité ?
merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
ADELINE VD- Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 07/02/2011
Le forum des Techniciens en Assainissement Non Collectif du Bassin Adour Garonne :: Section Libre :: Questions Juridiques
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum