application pénalité pour refus
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application pénalité pour refus
ADELINE VD le Ven 27 Sep 2013, 01:14
bonjour,
une pénalité financière peut être appliquée à l’usager ayant refusé le contrôle de l’assainissement non collectif (article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique).
Notre Président de la communauté n’ayant pas le pouvoir de police spécial en matière d’assainissement (Loi du 16/12/2010 n°2010-1563.)
Ma question est donc la suivante : quelle est l’autorité compétente pour appliquer cette pénalité ?
merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
une pénalité financière peut être appliquée à l’usager ayant refusé le contrôle de l’assainissement non collectif (article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique).
Notre Président de la communauté n’ayant pas le pouvoir de police spécial en matière d’assainissement (Loi du 16/12/2010 n°2010-1563.)
Ma question est donc la suivante : quelle est l’autorité compétente pour appliquer cette pénalité ?
merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
ADELINE VD- Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 07/02/2011
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