Absence d'autorisation de rejet

[Baptiste]

Bonjour,

Lors d'un diagnostic ANC existant, comment doit-on considérer un dispositif qui rejette ses eaux traitées dans un exutoire superficiel (réseau EP) sans l'autorisation du propriétaire de l'exutoire (commune)?
L'ANC est-il quand même considéré comme conforme ?
Faut il mettre une simple observation ?

[DENIS G]

Bonjour, il n'y a pas de conformité pour un assainissement existant, cf. les catégories de l'arrêté "Contrôles".

Pour ce qui est du rejet, il faut reprendre ce qui a été autorisé lors du contrôle de conception et de réalisation:

- Soit l'autorisation de rejet était demandée à l'instruction, alors l'installation est non conforme car ne respecte pas le projet, à voir aussi avec la réalisation.

- Soit le dossier a été accepté à l'époque, sans demande d'autorisation, alors la commune est censée connaître le rejet. Il est toujours possible de demander une régularisation.

Je me place bien sur dans le cas d'une installation complète ne présentant pas de défaut d'entretien ou d'usure.

[Baptiste]

Merci pour la réponse.

Cette demande de régularisation de l'accord de rejet, doit-elle bien apparaître dans le rapport diagnostic ? Sous quelle forme, par une simple observation dans le rapport diagnostic ?

Nous avons plusieurs cas où aucune demande de mise en place de l'ANC n'avaient été réalisées à l'époque. Dans ces cas là, le propriétaire de l'exutoire n'est pas au courant du rejet. Comment le SPANC doit se positionner ?

[DENIS G]

Dans le cas où le spanc existait au moment de la réalisation, et qu'il n'y a pas eu de contrôle de conception/réalisation, alors l'installation est classée non conforme et le spanc liste les points à vérifier pour lever la non-conformité. Il y a contre-visite.

Dans le cas où il n'y a pas eu d'autorisation, le spanc avertit dans le rapport qu'il n'y a pas d'autorisation pour le rejet et avertit aussi le gestionnaire du rejet. C'est au gestionnaire du rejet d'autoriser ou non. Eventuellement sur la base du rapport du spanc.

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