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Message  Ch.S le Mar 13 Déc 2016, 00:15

Bonjour,
Un diagnostiqueur immobilier propose d'étendre sa prestation au diagnostic de l'ANC pour les ventes.
Il paraît que les notaires acceptent.
Pourriez-vous me dire le texte que je peux opposer à cette pratique, en marge de la compétence du SPANC? Avez-vous eu le cas? Comment l'avez-vous réglé?
Merci,
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Ch.S
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Message  DENIS G le Ven 16 Déc 2016, 02:35

Bonjour,

Art. L.274-4 du CCH:
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique

Art. L.1331-11-1 du CSP:
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.


Art. L.2224-8 du CGCT:
III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Voilà, une simple lecture des codes disponibles sur Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/) indique dans le cadre d'une vente, il y a obligation de produire le rapport de moins de 3 ans indiqué dans le CSP. Et le CSP renvoi au CGCT qui indique que la commune assure le contrôle des ANC.

Le site "service public" renseigne aussi sur la question : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685

Tu as aussi une plaquette sur le site interministériel pour l'ANC: http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf

Je te renvoi aussi vers l'arrêté "contrôles".

Enfin, si les faits sont avérés, je te conseille de prendre contact avec la chambre notariale de ton département. Dans tous les cas, le rapport produit par le diagnostiqueur ne peut être utilisé dans le cadre d'un acte de vente car illégal au regard de la réglementation. Le diagnostiqueur peut produire un rapport mais il ne peut être utilisé dans les transactions.





DENIS G

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