Le forum des Techniciens en Assainissement Non Collectif du Bassin Adour Garonne
Ce forum n'est plus actif. Merci de basculer vers notre nouveau site internet : http://artanc.fr/forum/

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Le forum des Techniciens en Assainissement Non Collectif du Bassin Adour Garonne
Ce forum n'est plus actif. Merci de basculer vers notre nouveau site internet : http://artanc.fr/forum/
Le forum des Techniciens en Assainissement Non Collectif du Bassin Adour Garonne
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -23%
EVGA SuperNOVA 650 G6 – Alimentation PC 100% ...
Voir le deal
77.91 €

application du pouvoir de police lors des ventes

2 participants

Aller en bas

application du pouvoir de police lors des ventes Empty application du pouvoir de police lors des ventes

Message  JK66 Lun 04 Déc 2017, 22:12

Bonjour à tous,

savez-vous si les maires peuvent appliquer leur pouvoir de police pour les installations non conformes uniquement dans le cadre de la vente ?
Pour les installations NC 4ans, les modèles de procès verbaux renvoient au CGCT, code de la santé publique, code pénal, RSD, arrêtés et règlement de service et tous mentionnent la notion de pollution. Or dans le cadre des ventes, les installations ne sont pas dysfonctionnantes, savez-vous dans quelle mesure le maire peut appliquer son pouvoir de police ?

Merci pour vos réponses !



JK66

Nombre de messages : 12
Date d'inscription : 15/11/2017

Revenir en haut Aller en bas

application du pouvoir de police lors des ventes Empty Re: application du pouvoir de police lors des ventes

Message  JK66 Mer 06 Déc 2017, 23:42

Personne ?? Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad

JK66

Nombre de messages : 12
Date d'inscription : 15/11/2017

Revenir en haut Aller en bas

application du pouvoir de police lors des ventes Empty Re: application du pouvoir de police lors des ventes

Message  DENIS G Jeu 07 Déc 2017, 21:39

Bonjour,

L'utilisation des pouvoirs de police du Maire ne peut être justifiée que par un trouble sérieux à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou à la salubrité publique.
En dehors de ces cas, le pouvoir de police ne s'applique pas et en matière d'assainissement non collectif, la mise en œuvre du pouvoir de police administrative du maire ne doit donc pas être banalisée dans les procédures de contrôle quotidiennes.

Par ailleurs, si le Code de la construction et de l'habitation impose la mise aux normes dans un délai d'un an après l'acte de vente (art. L271-4), il faut bien voir que l'action du spanc est limitée en la matière puisque le Code de la santé publique ne laisse, lui, la possibilité de doubler la redevance qu'au delà de 4 ans (art. L.1331-1-1 II et L.1331-8 ).

En résumé, hormis les problèmes graves de salubrité publique, il sera compliqué de contraindre la mise au normes sous les 1 an en cas de vente. Par ailleurs, au titre de l'égalité de traitement des usagers, que ce soit une vente ou non, le traitement vis-à-vis d'une pollution devra être le même, donc l'utilisation du pouvoir de police du maire ne devra pas être spécifique à la vente.


Dernière édition par DENIS G le Lun 11 Déc 2017, 21:05, édité 2 fois

DENIS G

Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 13/01/2009

Revenir en haut Aller en bas

application du pouvoir de police lors des ventes Empty Re: application du pouvoir de police lors des ventes

Message  JK66 Jeu 07 Déc 2017, 22:13

Merci pour votre réponse très précise !

JK66

Nombre de messages : 12
Date d'inscription : 15/11/2017

Revenir en haut Aller en bas

application du pouvoir de police lors des ventes Empty Re: application du pouvoir de police lors des ventes

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum