Communication des dates de vente immobilière au SPANC

[Baptiste]

Comment le SPANC peut être informé des dates de ventes immobilières afin de pouvoir relancer les nouveaux propriétaires d'ANC défectueux 1 an après si rien n'est fait ?

[DENIS G]

Bonjour,

Actuellement, il n'y a aucune obligation pour les notaires d'informer les spancs des dates de mutation.
Cette information est actuellement en discussion entre la chambre des notaires et le Ministère.

Il reste cependant la possibilité de mettre à jour les fichiers cadastraux (MAJIC et FANTOIR) qui contiennent généralement les dates de mutation avec la contrainte du rythme de mise à jour des fichiers cadastraux.

[Baptiste]

Bonjour,
Est-ce qu'un accord peut être trouvé dès maintenant entre la chambre des notaires de son département et le SPANC ?
Si c'est le cas, est-ce que le notaire peut faire payer le fait de transmettre cette information ?

[DENIS G]

Eventuellement oui, si la chambre départementale accepte, ce qui n'est pas évident.
Et bien sûr, le fait de fournir cette information entraine la rétribution du notaire, lors de l'acte notamment.

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