Communication des dates de vente immobilière au SPANC
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Communication des dates de vente immobilière au SPANC
Comment le SPANC peut être informé des dates de ventes immobilières afin de pouvoir relancer les nouveaux propriétaires d'ANC défectueux 1 an après si rien n'est fait ?
Baptiste- Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 17/10/2016
Re: Communication des dates de vente immobilière au SPANC
Bonjour,
Actuellement, il n'y a aucune obligation pour les notaires d'informer les spancs des dates de mutation.
Cette information est actuellement en discussion entre la chambre des notaires et le Ministère.
Il reste cependant la possibilité de mettre à jour les fichiers cadastraux (MAJIC et FANTOIR) qui contiennent généralement les dates de mutation avec la contrainte du rythme de mise à jour des fichiers cadastraux.
Actuellement, il n'y a aucune obligation pour les notaires d'informer les spancs des dates de mutation.
Cette information est actuellement en discussion entre la chambre des notaires et le Ministère.
Il reste cependant la possibilité de mettre à jour les fichiers cadastraux (MAJIC et FANTOIR) qui contiennent généralement les dates de mutation avec la contrainte du rythme de mise à jour des fichiers cadastraux.
DENIS G- Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 13/01/2009
Re: Communication des dates de vente immobilière au SPANC
Bonjour,
Est-ce qu'un accord peut être trouvé dès maintenant entre la chambre des notaires de son département et le SPANC ?
Si c'est le cas, est-ce que le notaire peut faire payer le fait de transmettre cette information ?
Est-ce qu'un accord peut être trouvé dès maintenant entre la chambre des notaires de son département et le SPANC ?
Si c'est le cas, est-ce que le notaire peut faire payer le fait de transmettre cette information ?
Baptiste- Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 17/10/2016
Re: Communication des dates de vente immobilière au SPANC
Eventuellement oui, si la chambre départementale accepte, ce qui n'est pas évident.
Et bien sûr, le fait de fournir cette information entraine la rétribution du notaire, lors de l'acte notamment.
Et bien sûr, le fait de fournir cette information entraine la rétribution du notaire, lors de l'acte notamment.
DENIS G- Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 13/01/2009
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