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Financement SPANC, redevance conseil ?

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Financement SPANC, redevance conseil ? Empty Financement SPANC, redevance conseil ?

Message  seb dehlinger le Mar 12 Déc 2017, 01:57

Bonjour à tous,

Les différentes subventions de l'agence de l'eau concernant les aides au fonctionnement des SPANC sont en baisse régulière et nous ne savons pas si elles existeront dans le prochain programme.
Nous nous interrogeons donc sur le futur financement du SPANC de notre syndicat.
Nous allons certainement augmenter les redevances des contrôles ANC mais afin de les limiter nous nous interrogeons sur la possibilité de créer une redevance forfaitaire annuelle pour tout usager possédant une installation d'assainissement non collectif : cette redevance serait la contre-partie des conseils prodigués par nos techniciens aux usagers des dispositifs d'assainissement non collectif sur notre syndicat que ce soit par téléphone, par mail, sur leur terrain ou à l'accueil du syndicat.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce légal ?

Avez-vous étudié d'autres pistes pour le financement du service ?

Merci d'avance pour vos observations.

Sébastien DEHLINGER

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Financement SPANC, redevance conseil ? Empty Re: Financement SPANC, redevance conseil ?

Message  DENIS G le Mer 13 Déc 2017, 00:03

En l'état le CGCT (L.2224-8 III) ne prévoit que les redevances pour les opérations de contrôle.
Dès lors, une redevance pour conseil n'est pas prévue dans le code et ne peut donc pas être instituée.
Cependant, les redevances doivent permettre d'équilibrer le service. En matière de conseil, je pense que cela doit en priorité reposer sur les contrôles de conception et de bonne exécution qui sont le moment où il est important de conseiller l'usager. Mais pas que et comme celà est écrit dans les réponses, il y a aussi le travail effectué au niveau de l'urbanisme, des zonages et autres assistances aux communes. Cela doit être, à mon avis, dilué dans les différents contrôles.

Au delà de ça, la question est peut-être de savoir si le SPANC qui est un SPIC, ne doit pas se transformer en SPA pour remplir au mieux des missions qui ne sont pas toujours en relation directe avec le contrôle d'une installation d'assainissement.

Ou bien définir que la redevance ne peut pas correspondre exclusivement au service rendu, car dans ce cas, comment qualifier le service rendu aux usagers dans l'assistance à la réalisation d'un document d'urbanisme ou d'un zonage d'assainissement?

DENIS G

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