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TVA 5,5 ou 7??

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TVA 5,5 ou 7?? Empty TVA 5,5 ou 7??

Message  GUISES le Jeu 19 Jan 2012, 03:41

Bonjour,

Suite à la modification de la TVA, devons nous procéder nous aussi à cette augmentation pour nos redevances de contrôle et donc passer à 7%? La trésorerie n'a pas pu nous répondre avec certitude et les textes sont vraiment flous!

Merci d'avance pour le renseignement.


GUISES

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TVA 5,5 ou 7?? Empty Re: TVA 5,5 ou 7??

Message  DENIS G le Jeu 19 Jan 2012, 05:30

Bonjour,

La TVA passe à 7% pour toutes les prestations suivantes:
-Abonnement AEP + AC
-Prestations d'assainissement
-Toutes les redevances et autres taxes.

En fait seule la livraison d'eau potable reste à 5,5%.

DENIS G

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