TVA 5,5 ou 7??
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TVA 5,5 ou 7??
GUISES Jeu 19 Jan 2012, 03:41
Bonjour,
Suite à la modification de la TVA, devons nous procéder nous aussi à cette augmentation pour nos redevances de contrôle et donc passer à 7%? La trésorerie n'a pas pu nous répondre avec certitude et les textes sont vraiment flous!
Merci d'avance pour le renseignement.
Suite à la modification de la TVA, devons nous procéder nous aussi à cette augmentation pour nos redevances de contrôle et donc passer à 7%? La trésorerie n'a pas pu nous répondre avec certitude et les textes sont vraiment flous!
Merci d'avance pour le renseignement.
GUISES- Nombre de messages : 9
Localisation : GERS (Preignan)
Emploi : Technicienne Responsable SPANC
Date d'inscription : 12/01/2009 -
Re: TVA 5,5 ou 7??
DENIS G Jeu 19 Jan 2012, 05:30
Bonjour,
La TVA passe à 7% pour toutes les prestations suivantes:
-Abonnement AEP + AC
-Prestations d'assainissement
-Toutes les redevances et autres taxes.
En fait seule la livraison d'eau potable reste à 5,5%.
La TVA passe à 7% pour toutes les prestations suivantes:
-Abonnement AEP + AC
-Prestations d'assainissement
-Toutes les redevances et autres taxes.
En fait seule la livraison d'eau potable reste à 5,5%.
DENIS G- Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 13/01/2009
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