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mise en place de pénalités

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Message  kalagane.22 le Jeu 08 Mar 2012, 00:29

Bonjour,

Face à des négociations qui aboutissent à rien sauf à des annulations de conventions de travaux, et à une perte de temps à batailler sur les devis avec les usagers lors de nos programmes de réhabilitations subventionnées pour des installations classées à fortes pollution sur le domaine public, je souhaiterais savoir s'il est possible d'appliquer des pénalités (du style doublement de la redevance ou bien mettre en place un PV partant du principe Pollueur-Payeur).

Y a t il des SPANCS qui mettent en place des pénalités? et qu'elle en est le coût?
Pourriez vous me dire vers quels articles juridiques m'orienter,
Quels sont les droits, la réglementation sur la mise en place de pénalités?

Merci de vos réponses et n'hésitez pas à me poser vos questions pour plus de précisions sur ma demande.





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Message  Aurélien TAUZIN le Jeu 08 Mar 2012, 22:19

Obligations du SPANC
Dans le cas ou le contrôle de l’installation d’ANC a mis en évidence des risques sanitaires et environnementaux, le propriétaire doit réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de notification du compte rendu de la visite et de la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité.

Obligations du Maire
En vertu des articles L 2212-2, L 2212-4 et L 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le maire peut prescrire, en cas de " péril grave et imminent " pour la salubrité publique, des mesures de sûreté, à condition d'en informer le représentant de l'Etat dans le département. Selon la gravité de la situation, le maire peut procéder, après constat, à une mise en demeure du propriétaire (par lettre recommandée avec accusé de réception), de faire cesser les troubles causés par son système d'ANC défectueux ou inexistant, en fixant un délai pour cela...
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Message  Aurélien TAUZIN le Jeu 08 Mar 2012, 22:26

ci-joint document sur pouvoir de police du maire...
Fichiers joints
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Note sur exercice du pouvoir de police du Maire.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(140 Ko) Téléchargé 35 fois
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Message  kalagane.22 le Jeu 08 Mar 2012, 23:00

Merci Aurélien,
je trouve des informations fortes intéressantes sur ton document qui m'éclaircisses un peu plus sur le pouvoir de police du maire car je n'étais pas d'accord avec certains maires comme quoi ils avaient transférés leur pouvoir de "police" à notre collectivité. Il y a eu une confusion de leur part sur l'interprétation de la réforme des collectivités territoriales de la Loi du 16/12/2010 n°2010-1563.

Bonne journée à toi

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Message  Jeanjean Noémie le Jeu 10 Jan 2013, 02:38

Bonjour à tous,

Top ce document sur le pouvoir de police du maire...! Merci
Cependant, j'aimerai savoir si vous avez déjà eu un maire qui ait pris ses responsabilités jusqu'au bout?!!
Que dîtes vous de la sanction proposée dans l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique, qui permet à l'autorité responsable du SPANC de réclamer une somme pouvant égaler au maximum le double du montant de la redevance d'assainissement à laquelle ce propriétaire est assujetti??!!

Concrètement que répondez vous lorsque les particuliers demandent ce qu'ils risquent, s'ils ne réalise pas les travaux au bout de 4 ans? et qu'appliquez vous comme sanction?

Merci de votre réponse....

Jeanjean Noémie

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