Gestion des impayés
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Gestion des impayés
BAYLE G Mer 13 Mar 2013, 23:41
Bonjour,
La question est dans le titre...
La trésorerie s'occupe du recouvrement des redevances. Or, certains usager ne paient pas, malgré les relances, majorations et mises en demeure de la part du trésor public. La saisie automatique sur salaire se fait à partir d'une certaine somme qui n'est pas atteinte par nos "petites" redevances d'assainissement non collectif. Pour l'année 2011, la somme est conséquente et je me posais la question des solutions que nous avons pour remédier à cela (courrier à l'usager, ...).
D'où ma question : Comment gérez-vous les impayés.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
La question est dans le titre...
La trésorerie s'occupe du recouvrement des redevances. Or, certains usager ne paient pas, malgré les relances, majorations et mises en demeure de la part du trésor public. La saisie automatique sur salaire se fait à partir d'une certaine somme qui n'est pas atteinte par nos "petites" redevances d'assainissement non collectif. Pour l'année 2011, la somme est conséquente et je me posais la question des solutions que nous avons pour remédier à cela (courrier à l'usager, ...).
D'où ma question : Comment gérez-vous les impayés.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
BAYLE G- Nombre de messages : 12
Localisation : Lourdes (65100)
Emploi : Technicien SPANC
Date d'inscription : 17/12/2009
Re: Gestion des impayés
Alexandre Jeu 14 Mar 2013, 04:55
La saisie sur salaire est impossible ??
Chez nous le TP y a eu déjà recours sans problème !
Tu peux me donner le texte de loi qui fixe le montant minimum de la saisie sur salaire.
Je ne le connais pas et je suis assez curieux de le lire !!
C'est toujours bon à savoir !!
Après chez nous c'est le TP qui gère. le Président ne donnant que l'autorisation de poursuivre les relances.
Chez nous le TP y a eu déjà recours sans problème !
Tu peux me donner le texte de loi qui fixe le montant minimum de la saisie sur salaire.
Je ne le connais pas et je suis assez curieux de le lire !!
C'est toujours bon à savoir !!
Après chez nous c'est le TP qui gère. le Président ne donnant que l'autorisation de poursuivre les relances.
Alexandre- Nombre de messages : 82
Date d'inscription : 21/10/2010
Re: Gestion des impayés
BAYLE G Lun 18 Mar 2013, 03:06
En fait, ils partent du principe qu'en dessous d'une certaine somme, les frais sont plus importants que les redevances à percevoir, donc ils laissent de côté les personnes qui doivent une "petite" redevance. En gros, trop de boulot pour récupérer une somme dérisoire....
Je pense qu'on va leur demander de mener la procédure jusqu'au bout afin de récupérer un maximum de redevances non payés.
Je pense qu'on va leur demander de mener la procédure jusqu'au bout afin de récupérer un maximum de redevances non payés.
BAYLE G- Nombre de messages : 12
Localisation : Lourdes (65100)
Emploi : Technicien SPANC
Date d'inscription : 17/12/2009
Re: Gestion des impayés
Alexandre Lun 18 Mar 2013, 03:41
Que le coût soit moins important que la procédure ne nous regarde pas !
Ils ont l'obligation de mener la démarche jusqu'au bout !!!
Sinon autant faire les contrôles gratuits !!
Ils ont l'obligation de mener la démarche jusqu'au bout !!!
Sinon autant faire les contrôles gratuits !!
Alexandre- Nombre de messages : 82
Date d'inscription : 21/10/2010
Re: Gestion des impayés
BAYLE G Dim 14 Avr 2013, 20:57
J'ai trouver le texte qui indique que le seuil de recouvrement est à 130 euros :
Article R1617-22 du CGCT
"Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas."
Article R1617-22 du CGCT
"Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas."
BAYLE G- Nombre de messages : 12
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