Non rétroactivité des textes
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Non rétroactivité des textes
gma Jeu 14 Mar 2013, 23:06
Bonjour,
Petite question, nous connaissons le caractère non rétroactif des arrêtés relatifs aux prescriptions techniques en ANC. Est-ce que cela est écrit quelque part noir sur blanc?
J'ai cherché et n'ai trouvé que cet article dans la foire aux questions sur le portail de l'ANC.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/mon-installation-d-assainissement-a72.html
Merci!
Petite question, nous connaissons le caractère non rétroactif des arrêtés relatifs aux prescriptions techniques en ANC. Est-ce que cela est écrit quelque part noir sur blanc?
J'ai cherché et n'ai trouvé que cet article dans la foire aux questions sur le portail de l'ANC.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/mon-installation-d-assainissement-a72.html
Merci!
gma- Nombre de messages : 20
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Re: Non rétroactivité des textes
DENIS G Ven 15 Mar 2013, 04:05
Je ne pense pas que la non rétroactivité soit notée quelque part dans la réglementation spécifique à l'ANC. C'est plutôt un principe général de droit français, à mon sens. Sans disposition spécifique, je pense que la non rétroactivité s'applique. Sinon il faut que celà soit expressement décrit dans la loi en question.
A voir avec un spécialiste en réglementation et juridique.
A voir avec un spécialiste en réglementation et juridique.
DENIS G- Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 13/01/2009
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