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Diffusion d'un rapport de contrôle d fonctionnement et d'entretien

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Message  virginie32 le Lun 22 Fév 2016, 04:40

Bonjour,

Avez-vous déjà eu le cas d’un particulier qui demande la copie du rapport de contrôle de l’installation d’ANC de son voisin ? (les relations étant conflictuelles bien sûr…)
Qu’avez-vous répondu ?
Avez-vous passé la main au maire (qui a gardé son pouvoir de police ?)
Sur quels textes vous êtes-vous basé ?

En gros, comment avez-vous géré le cas ?

Merci d’avance.



virginie32

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Message  DENIS G le Lun 22 Fév 2016, 21:13

Bonjour,

Certaines informations sont communicables dans le rapport. Je n'ai pas tout en tête mais il doit être possible de se rapprocher de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) pour plus d'infos.
Je regarde si je trouve des infos.

DENIS G

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Message  DENIS G le Lun 22 Fév 2016, 21:33

A regarder plus précisément, mais en l'espèce, les informations relatives à l'environnement sont en général communicables. Il faut cependant enlever les éléments relatifs à la vie privée (n° tel, adresse propriétaire si différente du lieu, etc.).

Voici un exemple de réponse de la CADA pour un dossier qui concerne un projet d'ANC. Recherche sur le site de la CADA ou bien utilise ce qu'il y a dans la réponse, ça se rapproche du CBF sur certains points.

http://www.cada.fr/conseil-20084743,20084743.html

DENIS G

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Message  lakique le Lun 22 Fév 2016, 23:04

Pour moi,
la vie du voisin ne le concerne pas. Il s'agit d'une installation privée
Si il y a un problème de rejet, renvoie le sur le maire.

lakique

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Message  Alexandre le Lun 29 Fév 2016, 02:35

Pourquoi renvoyer vers le Maire ...

Le SPANC a une obligation de transmettre le dossier conformément à la loi et aux prescriptions de la CADA !

La seule à faire est de préciser dans le règlement de services les modalités pour cette demande à laquelle on ne peut s'y opposer, au risque de finir au TA ....

Donc demander à l'administré de faire sa demande par courrier.
Le SPANC répond ensuite officiellement sur la transmission du dossier, avec copie au Maire de la commune en question.




Alexandre

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