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TVA contrôle de réalisation

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TVA contrôle de réalisation Empty TVA contrôle de réalisation

Message  ced81 le Lun 30 Jan 2017, 21:09

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la TVA à appliquer concernant le contrôle de réalisation les logements achevés depuis moins de deux ans?

Nous appliquions jusqu'à présent le taux intermédiaire de TVA de 10% pour tous les contrôles (CGI) mais notre comptable m'a mis le doute concernant les contrôles sur les logements neufs.

Merci par avance pour vos réponses.

ced81

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TVA contrôle de réalisation Empty Re: TVA contrôle de réalisation

Message  DENIS G le Lun 30 Jan 2017, 22:43

Normalement, si tu parles de TVA, c'est que tu as opter pour l'assujetissement. Pas forcément interessant que pour l'ANC.

Dans le cas contraire, tu es automatiquement placé hors du champ d'application de la TVA.

Dans le cas où tu percois la TVA et en application de l'art.279 du CGI, le taux réduit s'applique donc aux prestations de contrôle et d'entretien. Il n'y a pas de différence entre neuf et existant à priori.

Voir la note 3 A-1-04, n°117 du 23 juillet 2004, bulletin officiel des impots.

DENIS G

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