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Controle ANC dans le cadre de la vente d'un maison

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Controle ANC dans le cadre de la vente d'un maison Empty Controle ANC dans le cadre de la vente d'un maison

Message  HALGAND le Mar 25 Mai 2010, 00:44

Bonjour,

Suite à la journée du 5 mai 2010, j’aimerais savoir sur quelles bases vous vous êtes appuyé pour établir la délibération instaurant le paiement d’une redevance liée à la vente d’une habitation.

merci

Françoise DUBOS
Directrice
SIAAV
05.53.49.13.21

HALGAND

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Message  Villeveygoux B. le Lun 12 Juil 2010, 20:12

Bonjour,

Dans le cadre d'une régie à autonomie financière, le CGCT prévoit que l'ensemble des prestations réalisées au titre de l'activité principale ou optionnelle du service peut prétendre à facturation de celles ci.
En cela, toutes les prestations d'une régie peuvent (sous réserve de délibération des élus) être suivies d'une facturation...

Cordialement

Et désolé pour le retard de cette modique réponse
Villeveygoux B.
Villeveygoux B.

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