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Controle d'assainissement dans le cadre des ventes

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Controle d'assainissement dans le cadre des ventes Empty Controle d'assainissement dans le cadre des ventes

Message  DOMECj le Ven 21 Jan 2011, 06:12

Bonjour,
Lors des diagnostics dans le cadre d'une vente quelle TVA appliquer vous lorsque la collectivité est assujétie a la TVA ?
Quel tarif appliquez vous pour la réalistion d'un contrôle?
Merci,

DOMECj

Nombre de messages : 7
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