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Message  thomas.h le Mer 24 Fév 2016, 05:12

Bonjour,

Pourriez-vous m’éclaircir sur un point juridique concernant les autorisations d’urbanisme en zone d’ANC ?

Pour le cas des extensions d’une maison existante équipée avec un ANC non conforme mais non polluant (installation incomplète et sous-dimensionnée) faisant l’objet d’un permis de construire,  le SPANC peut-il exiger réglementairement la réhabilitation de la filière d’ANC ou pas ?

Personnellement, l'ANC étant non conforme et le fait de rajouter une PP augmente cette non conformité, donc je demande la réhabilitation de l'assainissement.

Ma chef de Service et la DST ne sont pas du même avis et se base sur un document trouvé sur internet du préfet des Alpes Maritimes. ci joint.

Merci pour vos avis.
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thomas.h

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Message  DENIS G le Lun 29 Fév 2016, 06:30

Bonjour,

Dans le cas où il y a PC, à mon avis, il y a obligation d'avoir un avis favorable du SPANC (art.5 I de l'arrêté du 7 mars 2012).
A partir de là, comment le SPANC peut emettre un avis "conforme" s'il n'a pas les infos (manque plan de masse par ex.) ou si l'installation ne respecte pas l'arrêté du 7 mars 2012.

Dans le cas contraire, le SPANC dit ok pour le PC (document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires cf R.431-16 c du Code de l'Urbanisme) avec l'installation actuelle non conforme, fait son contrôle de bon fonctionnement, déclare l'installation non conforme et oblige l'acquéreur à faire les travaux. J'ai du mal à saisir la logique scratch scratch.

J'aimerai bien voir la réaction du TA dans ce cas de figure. J'espère que ta collectivité a de bons avocats.

DENIS G

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Message  thomas.h le Jeu 03 Mar 2016, 04:36

Pour le moment le dossier est classé en incomplet du fait que sur aucun plan de masse du permis l'ANC n'est représenté.
Mais je pense que par la suite un avis favorable sous réserve de la réhabilitation de ANC va être fait du fait que l'urbanisme n'est ps obligé de suivre notre avis. Cela malgré le fait que l'installation soit classé comme non conforme et sous dimensionnée.
Voila sur quoi les responsables vont surement partir.
Une réhabilitation s'envole .... Dommage ... pale

thomas.h

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