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Decret 2012-274

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Message  DENIS G le Mer 29 Fév 2012, 02:42

Bonjour,

Le décret intégrant l'avis du SPANC dans les pièces du dossier de PC vient de paraître et est applicable au 1° mars.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025413495&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Bonne lecture

DENIS G

Nombre de messages : 169
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