Decret 2012-274

DENIS G Mer 29 Fév 2012, 02:42

Bonjour,

Le décret intégrant l'avis du SPANC dans les pièces du dossier de PC vient de paraître et est applicable au 1° mars.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025413495&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Bonne lecture

DENIS G: Nombre de messages : 169
Date d'inscription : 13/01/2009

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